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Kitaplar Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces... ile ilgili
" Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité. 175. Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par... "
Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France ... - Sayfa 28
1895
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...fonctionnaire. . . . qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit pat interposition de personne, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit ,...régies, dont il a ou avait, au temps de l'acte, en toutou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois nu...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...par interposition de personnes , aura pris ou reçu quelque INTÉRÊT que ce soit dans les «clés, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, l'administration ou la surveillance; on dans une «flaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sayfa
...du Gouvernement qui, soitrouvertement, soit par actes simulés Jsoit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans...dont il a ou avait, au temps de l'acte , en tout ou en partie , l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 sayfa
...Gouvernement , qui , soit ouvertement , soit par actes simulés , «oit, parinterposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans...actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a on avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, 1 administrai tion ou la surveillance, sera puni...
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Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - 1833 - 404 sayfa
...lois pénales de faire certain genre de commerce. Tout agent du gouvernement qui est convaincu d'avoir pris ou reçu quelque intérêt que ce soit, dans les actes, adjudications dont, au temps de l'acte, il avait, pour partie ou pour la totalité, l'administration ou la surveillance,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans...entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte1, en tout ou en partie, l'atlGP Corruption. Abus d'autorité. niinistration ou la surveillance,...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...gouvernement qui , soit ouvertement , soit par actes simulés soit par interposition de personnes , aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit , dans les actes, adjudications , entreprises ou re'gies dont il a ou avait, au temps de l'acte , en tout ou en partie , l'administration ou la surveillance,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., 2. cilt

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit,...dont il a , ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., 28. cilt

France - 1835 - 652 sayfa
...Gouvernement qui , soit ouvertement,. soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans...dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'up. emprisonnement de six mois au moins...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 18. cilt

France - 1839 - 556 sayfa
...gouvernement <fui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans...dont il a ou avait, au temps de l'acte , en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois BU moins...
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