 L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police de l'Etat, sera de donner au Gouvernement, ainsi qu'à la partie intéressée, le droit d'exiger, soit de l'individu placé dans cet état , après qu'il aura subi sa peine , soit de ses père...  Cours de politique constitutionnelle - Sayfa 151Benjamin Constant tarafından - 1837 - 551 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1810 - 820 sayfa
...III. DES PETITES ET DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ÊTRE PRONONCÉES POUR CRIMES OU DÉLITS. ses père et mère, tuteur ou curateur, s'il est en..., une caution solvable de bonne conduite, jusqu'à la somme qui sera fixée par l'arrêt ou le jugement ; toute personne pourra être admise à fournir... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...ÉLOIGNEMENT. I. « L'effet du renvoi sous la surveillance de la hàiile-police de l'Etat, sera de donner au Gouvernement , ainsi qu'à la partie intéressée , le droit d'exiger, soit de l'individu placé dan» cet état, après qu'il aura subi sa peine, soit de ses père et mère, tuteur ou curateur, s'il... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...du renvoi sons la surveillance » de la haute police de l'état , sera de donner au gouo vernement, ainsi qu'à la partie intéressée, le droit «d'exiger, soit de l'individu placé dans cet état, n après qu'il aura subi sa peine , soit de ses père et « mère , tuteur ou curateur , s'il est en... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...donner nu gouverneur, ainsi qu'à h partie intéressée, !•? droit d'exiger, soit de J'indhidu p'act dans cet état, après qu'il aura subi sa peine, soit de ses >ère et mère, tuteur ou curateur, s'il est en âge de minorité, une caution solvable de bonne conduite... | |
 | Benjamin Constant - 1818 - 522 sayfa
...ainsi qu'à la partie intéressée, le droit d'exiger , soit • t!e l'individu placé dans cet éut, après quil aura subi. • sa peine , soit de ses...une caution solvable de bonne » conduite , jusqu'à la somme qui sera fixée par l'arrêt ou le •• jugement. Toute personne pourra être admise à... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 458 sayfa
...renvoi « sous la surveillance de la haute - police de « l'État , sera de donner au gouvernement le « droit d'exiger, soit de l'individu placé dans...aura subi sa peine, soit « de ses père et mère , tuteurs ou curateurs , « s'il est en âge de minorité , une caution sol« vable de bonne conduite,... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 398 sayfa
...du renvoi « sous la surveillance de la haute - police de « l'Etat , sera de donner au gouvernement le « droit d'exiger, soit de l'individu placé dans...aura subi sa peine, soit « de ses père et mère , tuteurs ou curateurs , « s'il est en âge de minorité, une caution sol« vable de bonne conduite,... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 180 sayfa
...de « l'Etat , sera de donner au gouvernement le « droit d'exiger, soit de l'individu placé dans a cet état, après qu'il aura subi sa peine, soit « de ses père et mère , tuteurs ou curateurs r « s'il est eu âge de minorité, une caution sol« vable de bonne conduite,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...le droit d'exiger, soit de i'ii.vidu placé dans cet état , après qu'il aura subi sa petite , suit de ses père et mère, tuteur ou curateur, s'il est en âge de minorité, une caution solvable d« bonne conduite, jusqu'à la somme qui sera fixée par l'arn'l. on le jugement : touie personne... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 sayfa
...« Art. 44- L'effet du renvoi sous la Surveillance de la haute police de l'État sera de donner au gouvernement , ainsi qu'à la partie intéressée,...l'individu placé dans cet état, après qu'il aura • ii lu sa peine , soit de ses père et mère , tuteur ou curateur , s'il est en âge de minorité,... | |
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