 | France - 1828 - 1342 sayfa
...soifr administratives, soit judicia.res. ^. Les agens ei- préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté...serment devant le tribunal de première instance de feur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...accomplis. « 7 (art. $ du Code forestier}. «Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté...serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels il devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...de la surveillance " de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté ser« ment devant le tribunal de première instance de leur résidence...ressort desquels ils devront « exercer leurs fonctions. - - Dans le cas d'un changement de résidence « qui les placerait dans un autre ressort en la même... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...dispositions de la loi de 1791 , art. 13. Art. 5. Les agens et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité,... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...soit administratives, soit judiciaires. <. Les agens et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité,... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 376 sayfa
...incompatibles avec toutes autres fonctions, soit administratives, soit judiciaires; que ses agens et préposés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de leur résidence ; que les gardes seront responsables des délits et abus qu'ils n'auront pas constatés;... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...mais cet amendement a été iejeté. ART. 5. Les agcns et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment. devant le tribunal tle première instance do leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...préposés de l'administration forestier» ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serinent devant le tribunal de première instance de leur "résidence,...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui Ifs placerait dans un autre ressort en la même qualité,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 402 sayfa
...simples gardes forestiers ; «Les agens et préposés de l'administration forestière (y est-il dit) ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. «Bans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort, en la même qualité,... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...forestier^). « Les préposés chargé* » de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctione » qu'après avoir prêté serment devant le tribunal...ressort desquels ils devront exercer » leurs fonctions. , » Dans le cas d'un changement de résidence qui les pïa» cerait dans un autre ressort en la même... | |
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Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de... 
