 | 1829 - 1512 sayfa
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance, du litige et justifier de ses...Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis k l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé; et le montant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 sayfa
...dans lequel la partie qui aura élevé la Question préjudicielle, devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...et dommagesintérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...outre. Toutefois , en cas de condamnation, il sera sursise l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il élait prononcé , et le... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...dommages-intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaisde ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois...dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur... | |
 | 1827 - 788 sayfa
...devra saisir les juges compétens de la connaispassé outre. Toutefois , en cas de condamnation , i( sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport...dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis a qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges coitipétens de la connaissance da litige et justifier de ses diligences; sinon il sera...Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécutiott du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...dans lequel la partie qui aiira élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...il sera sursis à l'exécution du jugement , sous fc rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant des amendes, restitutions et... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses...et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...dommages-intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné ]>ar ie tribunal qui statuera... | |
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Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... 
