...définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. 5. Tout Français qui se srra rendu coupable, hors du territoire de la France et de ses colonies, d'un...

...définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. LIVRE PREMIER. De la police judiciaire et des officiers de police qui l'exercent. CHAPITRE I". De la...

...volonté ni le devoir .du ministère public d'après l'art. 4 *'11 code d'instruction criminelle, qui dit que la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice d« l'action publique ; que s'il en était autrement , les contraventions et les délits seraient mil...

...définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite* de l'action civile. Art. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. Art. 5. Tout haïtien qui se sera rendu coupable , hors du territoire d'Haïti . d'un crime attentatoire...

...actions restent néanmoins distinctes au cours de l'instruction ; — qu'ainsi l'article 4 du même code porte que la renonciation à l'action civile ne peut...ni suspendre l'exercice de l'action publique; que l'art. 197 dispose que le jugement sera exécuté à la requête du procureur impérial et de la partie...

...concerne M. de Gascq, n'a pu éteindre l'action publique à l'égard de celui-ci; — qu'en eifet, la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique (art. 4 duC. d'instr. crim.}; — que cette disposition est générale et d'ordre public, et qu'elle...

...par l'art. 4 du Code d'instruction criminelle qui est conçu en ces termes : « La re« noncialioii à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action « publique. >» L'art. 2046 du (Iode civil, au titre des transactions, est fondé sur le même principe. Il porte...

...définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. 5. Tout Français qui se sera rendu coupable, hors du territoire de la France et de ses colonies, d'un...

...cette partie. Cette action rentre alors dans l'application de l'art. f\ du Code d'Inslr. crim., qui porte que la renonciation à l'action civile ne peut...arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. Ainsi, nonobstant toute transaction ou renonciation de la partie civile à son action particulière,...

...débiteur, les traités particuliers avec ses créanciers ne l'empêcheraient pas d'être poursuivi : la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique *. Ainsi donc, le failli peut traiter de ses intérêts comme bon lui semble, sans préjudice du droit...