Code Napoléon |
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acceptée actes action articles aura autorisée avant bail cause caution Chap CHAPITRE charge chose communauté commune compte condamné condition conseil de famille conserve contrat convention corps cours créancier débiteur décès déclaration défaut délai demande dépôt dette dettes devant dispositions divorce doit domicile donation donner effets enfans entre-vifs époux établies femme fonds forme frais générales héritiers hypothèques Ibid immeubles intérêts jour juge jusqu'à justice l'acte l'article l'autre l'égard l'enfant l'état civil l'obligation l'un l'usufruit legs lieu lois lorsqu'il maison manière mari mariage ment mère meubles mineur mobilier mois mort nature naturels Néanmoins objets obligations paiement partage particulières pendant père personne peuvent portant portion possession pourra pourront première prescription présent preuve privilége profit propriétaire propriété publique qualité rapport registres règles relativement renoncé restitution résulte s'il Sect SECTION séparation sera seront seulement société somme stipulation succession suite suiv tenu testament tiers tion titre tribunal trouve tutelle tuteur valeur vente Voyez
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Sayfa 254 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Sayfa 305 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Sayfa 379 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Sayfa 209 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Sayfa 15 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.
Sayfa 254 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sayfa 376 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus , est . nulle.
Sayfa 204 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Sayfa 242 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Sayfa 133 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui. il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.