 Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.  Code Napoléon - Sayfa 379France tarafından - 1807 - 436 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1830 - 638 sayfa
...la loi (art. aog5 du G. CIT.) le gage commun des créanciers, et que le prix sVu distribue entre cm par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence i 2° que ces causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques (art. 2094 du... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 sayfa
...hypothèques , les biens du débiteur sont le gagn commun des créanciers. Et le prix s'en distribue entr'eujt par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de On sait que les meubles ne sont pas passibles à» Hypothèque-, restent donc les privilèges. Ainsi... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...Les biens du débiteur sont le gai,e commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entr'eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes «le préference. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...«on engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. . Article 2On5. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. Leg. 6 , cod. de bonis aucloritate judicis possidendis. Article 2094. Les causes légitimes de préférence... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...(1); et le commissaire autorisera le 141 paiement de ces créanciers sur les premiers deniers (1) 293. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. 2o94. Les causes légitimes de préférence sont les priviléges et hypotheques. 21o1. Les créances... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...les créanciers hypothécaires , le droit de les suivre en quelques mains qu'ils passent. Art, 2og3. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s*en distribue entr'eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes legitimes de préférence.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...suites. § I. Quand il ya lieu a poursuite d'ordre. — Tribunal compétent pour en connaître, I. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. Ces causes sont les privilèges et hypothèques. (Code civil , art. 2093 et 2094.) Les créanciers... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , pre'sens et à venir i>. (Code civil, art. 2093). ii Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...ait entre les créanciers des causes légitimes de pre'fe'rencc n. (art. 2093). « Les causes légitimes de pre'fe'rencc , sont les privilèges et lesHypothcquesn.f^rt.... | |
 | 1827 - 436 sayfa
...décembre i8a5 , du tribunal civil de Paris. « Le tribunal ; Attendu qu'aux termes de l'art. 2og3 , CC , les » biens du débiteur sont le gage commun de ses...distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y a ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence, et que » l'art. 2094 ne reconnaît,... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...remplir son engagement un tous вея bien* mobiliers et immobiliers, prescris et à venir. 2093. Lee biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eue par contribution, à moine qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.... | |
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