Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, 5. ciltJ.G. Cotta., 1825 |
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Sayfa 23
... article 283 1 ont voté pour l'article 424 717 Lettre écrite par le Roi Louis XVI la veille de sa mort , à son frère Monsieur , Comte de Provence ( Louis XVIII ) , ( publiée en 1815 par Despreaux . ) En portant à l'échafaud ma tête ...
... article 283 1 ont voté pour l'article 424 717 Lettre écrite par le Roi Louis XVI la veille de sa mort , à son frère Monsieur , Comte de Provence ( Louis XVIII ) , ( publiée en 1815 par Despreaux . ) En portant à l'échafaud ma tête ...
Sayfa 31
Le payement en sera fait conformément à ce qui est prescrit par l'article 2 . Section II . De la Conservation des Biens qui for- ment la dotation de la Couronne.- IX . Les biens qui forment la dotation de la cou- ronne sont inalienables ...
Le payement en sera fait conformément à ce qui est prescrit par l'article 2 . Section II . De la Conservation des Biens qui for- ment la dotation de la Couronne.- IX . Les biens qui forment la dotation de la cou- ronne sont inalienables ...
Sayfa 72
... article ci - dessus , il nous sera présenté incessamment un projet d'ordonnance portant règlement , tant sur la forme dans laquelle devra être tenu le registre - matricule où seront in- scrites , par ordre de date les nominations de ...
... article ci - dessus , il nous sera présenté incessamment un projet d'ordonnance portant règlement , tant sur la forme dans laquelle devra être tenu le registre - matricule où seront in- scrites , par ordre de date les nominations de ...
Sayfa 75
... article 896 du Code civil , les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire que nous aurions érigé en faveur d'un chef de famille , peuvent être transmis héréditairement . Il nous ap- partient , soit pour récompenser de ...
... article 896 du Code civil , les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire que nous aurions érigé en faveur d'un chef de famille , peuvent être transmis héréditairement . Il nous ap- partient , soit pour récompenser de ...
Sayfa 76
En conséquence , vu l'article 896 du Code civil et de notre Ordonnance du 19 août 1815 , Nous avons ordonné et ordonnons ... article par ordon- nance du 5 mars 1819 en faveur de 60 nouveaux pairs afin qu'ils pussent prendre immédiatement ...
En conséquence , vu l'article 896 du Code civil et de notre Ordonnance du 19 août 1815 , Nous avons ordonné et ordonnons ... article par ordon- nance du 5 mars 1819 en faveur de 60 nouveaux pairs afin qu'ils pussent prendre immédiatement ...
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17 août 1er janvier 23 avril 25 mars 26 août actes Administration agens août ARCHIV articles avons ordonné avril budjet bureaux cent-jours centimes Chambre des Pairs chancelier Charte ci-après ci-dessus Code civil colonies comité commerce Comte conseil d'état contributions convention déc déclaration décret départemens dépenses diocèses DIPLOM dispositions domicile dotation Douanes ecclésiastiques Etats évêques fév Finances frais général gouvernement guerre hect janv jugement juil juillet juin justice l'Almanach royal l'art l'exécution légion légion d'honneur lettres et paquets Louis Louis XVIII Majesté majorats marine mars membres ment militaires ministre secrétaire ministre secrétaire-d'état naturalisation officiers ordonné et ordonnons pays étranger pensions police portant postes postes françaises pourront présente ordonnance président prince publique recettes régistre réglemens règles relatives rentes ront royaume royaume de Saxe sanitaire séance sept sera seront taxés service session Signé six grammes spéciale suit tarif tems tion titre tribunaux Voyez
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Sayfa 4 - A CES CAUSES — Nous AVONS volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, ACCORDÉ ET ACCORDONS, FAIT CONCESSION ET OCTROI à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit : Droit public des Français.
Sayfa 5 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions , en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté «J1).
Sayfa 9 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Sayfa 430 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
Sayfa 127 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Sayfa 504 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Sayfa 3 - ... revêtue; qu'ainsi , lorsque la sagesse des rois s'accorde librement avec le vœu des peuples, une charte constitutionnelle peut être de longue durée ; mais que, quand la violence arrache des concessions à la faiblesse du gouvernement, la liberté publique n'est pas moins en danger que le trône même.
Sayfa 5 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Sayfa 587 - Je désire que mes cendres reposent sur les bords de la Seine, au milieu de ce peuple français que j'ai tant aimé.
Sayfa 10 - La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.