Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, 5. ciltJ.G. Cotta., 1825 |
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Sayfa 76
... rentes sur l'Etat , après toutefois qu'elles auront été immobilisées . 5. Les effets de la création des majorats des Pairs relativement aux biens qui les composent , les formes de l'autorisation nécessaire pour l'aliénation de ces biens ...
... rentes sur l'Etat , après toutefois qu'elles auront été immobilisées . 5. Les effets de la création des majorats des Pairs relativement aux biens qui les composent , les formes de l'autorisation nécessaire pour l'aliénation de ces biens ...
Sayfa 131
... rentes pour les journaux ou écrits périodiques qui paraissent à des termes moins rapprochés . Les cautionnemens pourront être également effec- tués à la caisse des consignationa , en y versant le capital de la rente au cours du jour du ...
... rentes pour les journaux ou écrits périodiques qui paraissent à des termes moins rapprochés . Les cautionnemens pourront être également effec- tués à la caisse des consignationa , en y versant le capital de la rente au cours du jour du ...
Sayfa 133
... rentes le cautionnement prescrit par la loi , déclarera à l'agent judiciaire du trésor royal qu'il affecte l'inscription dont il est propriétaire au cau- tionnement de son entreprise , L'acte de cautionne- ment sera fait double entre l ...
... rentes le cautionnement prescrit par la loi , déclarera à l'agent judiciaire du trésor royal qu'il affecte l'inscription dont il est propriétaire au cau- tionnement de son entreprise , L'acte de cautionne- ment sera fait double entre l ...
Sayfa 134
... rentes , l'éditeur ou propriétaire fera , devant le préfet du département , ou , à Paris , devant le préfet de police , la déclaration prescrite par le nro . 1 , de l'article 1er de la loi . Il représentera en même temps , soit le reçu ...
... rentes , l'éditeur ou propriétaire fera , devant le préfet du département , ou , à Paris , devant le préfet de police , la déclaration prescrite par le nro . 1 , de l'article 1er de la loi . Il représentera en même temps , soit le reçu ...
Sayfa 174
... rentes sur le grand - livre , qui seront et demeureront immédiatement éteintes . 8. Le solde en caisse et les revenus à percevoir dans le courant de 1821 seront employés tant à sol- der ce qui reste dû des indemnités autorisées par la ...
... rentes sur le grand - livre , qui seront et demeureront immédiatement éteintes . 8. Le solde en caisse et les revenus à percevoir dans le courant de 1821 seront employés tant à sol- der ce qui reste dû des indemnités autorisées par la ...
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17 août 1er janvier 23 avril 25 mars 26 août actes Administration agens août ARCHIV articles avons ordonné avril budjet bureaux cent-jours centimes Chambre des Pairs chancelier Charte ci-après ci-dessus Code civil colonies comité commerce Comte conseil d'état contributions convention déc déclaration décret départemens dépenses diocèses DIPLOM dispositions domicile dotation Douanes ecclésiastiques Etats évêques fév Finances frais général gouvernement guerre hect janv jugement juil juillet juin justice l'Almanach royal l'art l'exécution légion légion d'honneur lettres et paquets Louis Louis XVIII Majesté majorats marine mars membres ment militaires ministre secrétaire ministre secrétaire-d'état naturalisation officiers ordonné et ordonnons pays étranger pensions police portant postes postes françaises pourront présente ordonnance président prince publique recettes régistre réglemens règles relatives rentes ront royaume royaume de Saxe sanitaire séance sept sera seront taxés service session Signé six grammes spéciale suit tarif tems tion titre tribunaux Voyez
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Sayfa 4 - A CES CAUSES — Nous AVONS volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, ACCORDÉ ET ACCORDONS, FAIT CONCESSION ET OCTROI à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit : Droit public des Français.
Sayfa 5 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions , en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté «J1).
Sayfa 9 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Sayfa 430 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
Sayfa 127 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Sayfa 504 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Sayfa 3 - ... revêtue; qu'ainsi , lorsque la sagesse des rois s'accorde librement avec le vœu des peuples, une charte constitutionnelle peut être de longue durée ; mais que, quand la violence arrache des concessions à la faiblesse du gouvernement, la liberté publique n'est pas moins en danger que le trône même.
Sayfa 5 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Sayfa 587 - Je désire que mes cendres reposent sur les bords de la Seine, au milieu de ce peuple français que j'ai tant aimé.
Sayfa 10 - La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.