 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sayfa
...deparlemens où elle ne l'a pas encore été... ». 6». Résulte t-il de ce dernier article , qu'en cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du' propriétaire et sans permission de Port d'armes, l'amende prononcée par l'art. 2 , doit être cumulée avec celle... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...droit conféré aux parties lésées, par l'art. 182 du code d'instruction criminelle. Néamraoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'art. 2 et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...ministère public , sans préjudice du droit conféré aux parties lésées, par l'art. 182 , C. inst. cr. Néanmoins , dans le cas de chasse sur le terrain...commis dans un terrain clos suivant les termes de l'art. 2 , et attenant à une habitation , ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...droit conféré aux parties lésées, par l'art. 182 du Code d'insiruction criminelle. Néanmoins, en cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'art. 2, et attenant à une habitation ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui...sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant ^jue le délit aura été commis dans un terrain clos , suivant les termes de l'article 2 , et attenant... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...PRÉJUDICE DU DROIT CONFÉRÉ AUÏ PARTIES LÉSÉES PAR L'ARTICLE 182 DU CODE D'iNSTKUCTION CRIMINELLE. NÉANMOINS , DANS LE CAS DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE , u POURSUITE D'OFFICE NE POURRA ÊTRE EXERCÉE PAR LE MINISTERE PURLIC , SANS UNE PLAINTE DE LA PARTIE... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...droit conféré aux parties lésées par l'article 82 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, en cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, le ministère public ne pourra poursuivre que sur la plainte de la partie intéressée , à moins que... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...préjudice du droit tonféré au parties lésées par l'art. 192 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui...commis dans un terrain clos suivant les termes de l'art. 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chas« sin le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire,...poursuite d'office ne pourra être exercée par le mini* 1ère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 sayfa
...sur le terrain d'autrui Fans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra 6tre exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le ddit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une... | |
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Néamraoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis... 
