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Kitaplar ... remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,... ile ilgili
" ... remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
L'Hermès: journal du magnétisme animale - Sayfa 97
editör: - 1828
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...et aura, par un de ces moyens , escroqué ou lente d'escroquer Ja totalité ou partie de la forlune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins , et de irois mille francs au plus. » Le...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sayfa
...quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un francs au moins et de trois mille francs au plus. Le coupable...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sayfa
...qaittancei ou décharges , n aura , par un de ces moyens, escroque' ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins, et de trois raille francs an plus. — Le...
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Mémoires de Madame de Campestre, 2. cilt

Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - 1827 - 568 sayfa
...au dé« charges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté « d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera « puni d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq « ans au plus , et d'une amende de cinquante francs au moins, « et de trois mille francs au plus....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 sayfa
...quittances ou décharges, et aura, par un décès moyens, escroqué, ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cinquante appelle chantage. L'incrimiualiou est jir les éléments...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 sayfa
...quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent un francs au moins et de trois mille fraocs au plus. Le coupable...
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Histoire populaire de la garde nationale de Paris, juillet 1789-juin 1832

Horace Raisson - 1832 - 306 sayfa
...quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aUtrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq au pin* , et d'une amende de cinquante francs au moins et de troU mille francs au plus. Le coupable pourra...
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Documens historiques sur la révolution belge

Adolphe Bartels - 1836 - 468 sayfa
...quittances ou décharges , et aura par » un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie » de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au » moins, ou de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs » an moins, ou de trois mille francs au...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou a contrariété de jugements, In délai courra du jour de la signification du dernier ju ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. P. 9 3°,...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 438 sayfa
...quittances ou décbarges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. ° Le coupable pourra être...
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