ainsi en France; nul ministre ne pourroit y garder ses fonctions malgré l'une des deux chambres, puisque le rejet d'une loi nécessaire suspendroit à l'instant même le gouvernement: aussi est-ce une maxime admise que les ministres doivent se retirer lorsqu'ils perdent la majorité dans l'une ou l'autre chambre; et ce ne seroit pas une maxime, que ce seroit encore une nécessité.

Le ministère n'est donc, en France comme en Angleterre, que l'action publique du parlement, d'une aristocratie souveraine chez nos voisins, et chez nous d'une démocratie souveraine.

Que si maintenant nous cherchons quelle place la royauté occupe dans ce système, et ce qu'elle est en réalité, nous ne voyons pas que sa condition, examinée attentivement, soit de nature à exciter de vives alarmes parmi ceux qui redoutent le pouvoir absolu.

A s'en tenir aux mots qui fixent l'étendue et les limites de la prérogative royale, nous trouvons d'abord, en ce qui concerne l'autorité législative, que le roi propose les lois aux chambres, et qu'il peut ne pas présenter celles que les chambres l'auroient supplié de proposer.

Voilà, certes, une prérogative qui semble lui rendre une partie de la souveraineté. Mais il faut considérer que le roi n'a droit de proposer ni de rejeter aucune loi directement; il est légalement indispensable que tout se fasse par l'intermédiaire d'un ministre responsable. Or les ministres, comme on l'a vu, sont

dans une dépendance absolue des chambres. Qu'ils viennent à perdre la majorité, ils tombent au même moment. Ils ne peuvent donc, de fait, rien proposer ni rien rejeter, qu'autant qu'ils seront sûrs de ne pas contrarier la majorité des chambres.

Supposons que le roi voulant les contraindre à faire quelque chose d'opposé à ce que veut la majorité, ils se retirent, et que d'autres les remplacent les nou: veaux ministres se briseront contre cette majorité, ou bien il faudra que le roi cède. Où est, en ce cas, le pouvoir souverain?

Il est vrai que le roi peut dissoudre les chambres, et ordonner d'autres élections: c'est ici le terme de sa puissance, et encore ne s'étend-elle qu'à une moitié du parlement, à la chambre des députés. La voilà dissoute; et la question qui étoit débattue entre elle et le roi, est soumise au jugement du peuple souverain payant 300 francs d'impositions. Rien de plus naturel dans l'hypothèse d'un gouvernement républicain. C'est l'appel au roi en ses conseils, des anciennes monarchies il faut bien toujours un tribunal suprême qui décide en dernier ressort; nulle société ne subsisteroit sans cela.

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Enfin une nouvelle chambre envoyée par le peuple arrive que fera-t-elle ? ce qu'elle voudra; rien ne peut contraindre sa volonté; c'est le même corps composé seulement de membres différens, mais toujours souverain. Il décidera, suivant son bon plaisir, entre le ministère actuel et le ministère qui l'a précédé, et, quelle que soit sa décision, il est impossible désor

mais, à moins d'une révolution dans le gouvernement, qu'elle ne soit pas rigoureusement exécutée.

Toute fiction mise à part, voilà les droits de la royauté en ce qui touche la législation: car il ne faut pas confondre avec les droits fixés par la constitution de l'État, une influence toute différente, fondée sur des sentimens qui se rattachent à un autre ordre de choses, et qui subsistoient encore en partie lorsque la Providence ramena parmi nous la famille de nos anciens monarques.

Mais, dira-t-on, si le roi ne jouit plus de la puissance législative, l'administration du moins lui appartient tout entière; il conclut les traités, fait la paix, déclare la guerre, nomme aux emplois de l'armée et de toutes les autres branches du service public. Ceci seroit un grand pouvoir, sans néanmoins être la souveraineté, et je m'étonnerois que le souverain osât confier à d'autres que lui une autorité si étendue. Mais est-ce bien réellement le roi qui exerce cette autorité? non; ce sont les ministres, qui, censés responsables, font tout, en France comme en Angleterre, où rien ne peut être fait que par eux ; ministres au choix desquels le roi n'a d'autre part que de signer l'ordonnance de leur nomination; ministres qu'il garde ou qu'il renvoie suivant le bon plaisir des chambres; ministres placés, sous tous les rapports, dans une dépendance absolue de ces chambres, et simples exécuteurs de leurs ordres. Car enfin, qu'ils jugent, par exemple, la guerre nécessaire à l'honneur et aux intérêts de l'État : pour faire la guerre il faut des

hommes; pour faire la guerre il faut de l'argent. Qui donne l'argent? qui accorde les hommes? le parlement, et le parlement seul. Nulle guerre ne peut donc être faite que de son consentement; le système entier de l'administration lui est soumis de la même manière. Les ministres sont liés sur tous les points par ses volontés; qu'ils choquent aujourd'hui en quelque chose ses vues, ses opinions, ses désirs et même ses caprices, il les chassera demain malgré le roi. Ils ne sont donc pas effectivement les ministres du roi, mais les ministres du parlement. Le parlement est donc en réalité le pouvoir administrant, comme il est le pouvoir législatif.

Il nous semble que quiconque ne s'arrête pas à de simples apparences, mais voit les choses telles qu'elles sont au fond, ne sauroit contester aucun des faits que nous venons d'avancer, ni aucune des conséquences que nous en déduisons. Nous n'avons d'ailleurs rien dit qui n'ait été dit et redit mille fois, dans les chambres mêmes, en termes équivalens, rien que ce qu'on lit dans tous les ouvrages qu'on a publiés depuis dix ans sur le gouvernement représentatif. Tous nos raisonnemens reposent sur des bases positives, sur des maximes avouées, sur ce qui se passe chaque jour sous nos yeux.

Reprenant donc les questions posées précédemment: Qu'est-ce que les chambres? Qu'est-ce que le ministère? Qu'est-ce que le roi? nous répondrons sans

hésiter :

Les chambres sont une assemblée démocratique,

divisée en deux sections qui délibèrent à part; assemblée dans laquelle réside, avec la souveraineté, toute la puissance du gouvernement.

Le ministère est l'action publique des chambres, leur agent responsable en tout ce qui tient à l'administration.

Le roi est un souvenir vénérable du passé; l'inscription d'un temple ancien, qu'on a placée sur le fronton d'un autre édifice tout moderne.

Nous avons expliqué avec le plus de netteté que nous avons pu la vraie nature de notre gouvernement, parce qu'il est impossible de rien concevoir à la société actuelle, si auparavant l'on n'a pas compris que la France n'est qu'une vaste démocratie : c'est la source la plus commune et des illusions qu'on se forme sur l'avenir, et des mécomptes que l'on éprouve dans le présent, et des injustes plaintes dont la royauté est trop souvent l'objet..

Chaque espèce de gouvernement a son caractère propre. Le caractère de la démocratie est une mobilité continuelle; tout sans cesse y est en mouvement; tout y change, avec une rapidité effrayante, au gré des passions et des opinions. Rien de stable dans les principes, dans les institutions, dans les lois; on n'y connoît la puissance du temps ni pour établir, ni pour détruire, ni pour modifier. Une force irrésistible pousse et agite les hommes; ce qui se trouve sur leur route, quel qu'il soit, est foulé aux pieds: ils avancent, reviennent, avancent encore, et tout l'ordre social devient pour eux comme un chemin de passage. TOME 7.

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