 | 1871 - 392 sayfa
...18 temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute...passif de la faillite, en capital, intérêts et frais, on de la remise qui lui en a été faite... » Une libération prouvée, pour les frais eux-mêmes... | |
 | 1852 - 436 sayfa
...lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. — S'il est condamné pour banqueioute fr»uduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite,...et frais, ou de la remise qui lui en a été faite (i). ^.,m Beauverger demandait qu'elle pût avoir lieu sur la demande des .héritier*. Le rapporteur... | |
 | France sénat - 1852 - 986 sayfa
...commerciale. Au reste, s'il est banqueroutier frauduleux, le condamné a dû, au préalable, avoir justifié du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais, ou dela remise qui lui en a été faite. C'était justice envers les créanciers. La même justice envers... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 920 sayfa
...l'auloriléjudiciaire, par un avis de la cour impériale qui, s'il est négatif, empêche la demande d'aller plus loin; du passif de la faillite, en capital , intérêts...frais , ou de la remise qui lui en a été faite. Art. 63 i. Le procureur impérial provoque, par l'inlermédiaire du sons-préfet, d«« attestations... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute...frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de pellier, 17 août 18*7. [SY*7.*.583.-Dp*7.2.19S. -P.*7.s 7*3.]— Nîmes, il janv. 1S48. [8^*8.4.119.... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...le temps de contrainte par corps détérminé par la loi , ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute...frais , ou de la remise qui lui en a été faite. Art. 624. Le procureur impérial provoque, par l'intermédiaire du sous- préfet, des attestations... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1034 sayfa
...article dispose : « S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du payement du passif de la faillite, en capital, intérêts et...frais, ou de la remise qui lui en a été faite.» Ge point est celui qui a soulevé le plus de difficultés dans la discussion de la loi. — VDP 52.... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 sayfa
...temps de la contrainte par corps déterminé par lu loi , ou que la partie lésée à renoncé .'; ce moyen d'exécution. — S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du payement du passif de la faillite, en capital, intérêts et frais, ou de la remise qui lui en a été... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute...et frais, ou de la remise qui lui en a été faite. 624. Le procureur impérial provoque, par l'intermédiaire du sous-préfet, des attestations délibérées... | |
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... ou de la remise qui lui en a été faite. — A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. — S'il est condamné... 
