 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connoître. Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent...d'Appel ou de Justice criminelle la plus voisine. 11 n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens eu dernier ressort des juges de paix, si ce... | |
 | 1806 - 906 sayfa
...fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connoître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent...criminelle , le renvoi est fait devant la Cour d'appel on de justice criminelle la plus voisine. H n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens en... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 sayfa
...du procès à la Cour ou 411 Tribunal qui doit en connoître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent...plus voisin ; s'ils ont été rendus par les Cours d'appels ou de justice criminelle , le renvoi est fait devant la Cour d'appel ou de justice criminelle... | |
 | 1806 - 884 sayfa
...Iribnnal qui do»1 en connaître. ti 0> Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux do premier* instance , lorsqu'ils jugent en premier et en dernier...voisin: s'ils ont été rendus par les Cours d'appel ou<le justice criminelle , le renvoi est fait devant la Cour d'appel on de justice criminelle la plus... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 sayfa
...tribunaux de première instance, lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux d'appel , le renvoi sera fait devant le tribunal criminel ou d'appel... | |
 | 1806 - 920 sayfa
...fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connoître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent...cassation renvoie devant le Tribunal de première instance je plus voisin: s'ils ont été rendus par les Cours d'appel ou de justice criminelle , le renvoi est... | |
 | 1827 - 966 sayfa
...doit en connaître. Si les jugcmens cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'il* jugent en premier et en dernier ressort, la Cour de...le Tribunal de •première instance le plus voisin ; si les arrêts ont été rendus par les Cours royales , le renvoi est fait devant la Cour royale... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 580 sayfa
...première instance lorsqu'ils jugent en premier et en dernier. ressort, le Tribunal de cassation renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux d'appel, le renvoi sera fait devant le tribunal criminel ou d'appel... | |
 | 1825 - 974 sayfa
...Cour ou au Tribunal qui doit en connaître. Si les jugcmcns cassés émanent des Tribunaux de piemicre instance , lorsqu'ils jugent en premier et en dernier...devant le Tribunal de première instance le plus voisin ; si les arrêts ont clé rendus par les Cours royales , le renvoi est fait devant la Cour royale la... | |
 | 1828 - 322 sayfa
...tribunaux de première instance lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renvcrra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux d'appel , le renvoi sera fait devant le tribunal criminel ou d'appel... | |
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Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent en premier et en dernier ressort, la Cour de Cassation renvoie devant le Tribunal de première instance le plus voisin ; s'ils ont été rendus par les Cours... 
