 | 1856 - 1072 sayfa
...l'assemblée dts elctteurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois. Art. 40. Dans Us six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellement intégral des con.-eils municipaux, ainsi qu'a la nomination des inaires... | |
 | Luc-Pierre Riche-Gardon - 1851 - 334 sayfa
...va suivre. ORGANISATION TRANSITOIRE DE L'INDUSTRIE. TITRE l. Formation des Collèges professionnels. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, chaque profession devra s'organiser en colléges professionnels par arrondissements ou par localités.... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 sayfa
...définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois. 49. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellement intégral des conseils municipaux, ainsi qu'à la nomination des maires... | |
 | France - 1855 - 1416 sayfa
...définitive t l'assernblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois. 49. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellement intégral des conseils municipaux, ainsi qu'à la nomination des maires... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 sayfa
...l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois. ART. 49. — Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellement intégral des Conseils municipaux, ainsi qu'à la nomination des maires... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 sayfa
...définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois. 49. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellement intégral des conseils municipaux, ainsi qu'à la nomination des maires... | |
 | Algeria - 1868 - 1226 sayfa
...définitive, l'assemblée des électeurs est couvoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mou. 49. — Dans les six mois qui suivront l'a promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellemei t intégral des conseils municipaux ainsi qu'à la nomination des maires... | |
 | Michel André - 1869 - 606 sayfa
...l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois. i ART. 49. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé an renouvellement intégral des conseils municipaux, ainsi qu'à la nomination des maires... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 976 sayfa
...M. Naqnet. Connexes! M. Langlois. Soit! « ... connexes avec des crimes politiques, seront revisés dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. » Messieurs, si vous adoptiez l'urgence sur un article pareil, vous violeriez tous les principes admis... | |
 | Louis Salomon Hymans - 1879 - 640 sayfa
...ll'r janvier 1800 au plus tard, l'octroi de Bruxelles, tel qu'il se perçoit actuellement, sera aboli. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, les fossés et murs d'enceinte qui séparent Bruxelles des communes limitrophes seront supprimés partout... | |
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Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellement intégral des Conseils municipaux, ainsi qu'à la nomination des maires et adjoints. 
