 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...règles qui sont établies au titre des Successions pour les partages entre cohéritiers. y. 14,77- Celui des époux qui aurait diverti ou recélé quelques...communauté , est privé de sa portion dans lesdits effets. 1478. Après le partage consommé , si l'uu des deux époux est créancier personnel de l'autre , comme... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...les règles qui sont établies au titre des Succèstiens pour les partages entre cohéritiers. 1477- Celui des époux qui aurait diverti ou recélé quelques...communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets. 1478. Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...partages entre cohéritiers. Article l4?7- Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelque* effets de la Communauté , est privé de sa portion dans lesdits effets. .V , de la communauté, lir. 3 , chap. 2 , sec t. 2 , distinct. 2 , n». 3 1. personnel de l'autre,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sayfa
...Successions pour les Partages entre co-hérifiers. » i '177. Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets. (P. l'article Recelé) . » 1478- Après le Partage consommé , si l'un des deux époux est créancier... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...est soumis à toutes les règles établies pour le partage des successions entre co-héritiers. 61. Celui des époux qui aurait diverti ou recélé quelques effets de la communauté, sera privé de sa portion dans lesdits effets. 62. Après le partage consommé , si l'un des deux époux... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...partages entre « cohéritiers. » i4:7 Art. 80. « Celui des époux qui aurait diverti ou recelé « quelques effets de la communauté est privé de sa portion « dans lesdits effets. » Art. 8i. « Après le partage consommé, si l'un des deux i47s « époux est créancier personnel... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...s., 883 s., 2103 3°, 2109. — Pr. 953 s., 966s. 14W. Celui des époux qui aurait diverti ou recelé [= C. 792, 801, 1460. 14»». Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel... | |
 | 1842 - 914 sayfa
...Attendu que l'art. 1477 c. civ. dispose que • celui des deux époux qui aurait diverti ou recelé • quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits i effels ; > Attendu que cette disposition, énoncée en termes généraux , embrasse (pus les droits... | |
 | 1844 - 582 sayfa
...il est atteint par l'article 1477, lequel dit : Celui des deux époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. — La femme receleuse n'est pas seulement déclarée commune nonobstant sa renonciation, elle est... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 sayfa
...prévoyant le divertissement ou le recel par l'un des époux des effets de la communauté, il dit que « celui des époux qui aurait diverti ou recélé quelques...communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets. » Quand y at-il divertissement ou recel, et quelle est l'étendue que comporte la pénalité dont... | |
| |
Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets. 
