 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 sayfa
...torité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de « ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la « chose demandée soit la même ; que la demande...et formée par elles « et contre elles en la même qualité. » Dans la règle ordinaire établie par les lois romaipes , un testament antérieur n'est... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande..., et formée par elles et contre elles en la même qualité. Tit. III. Contrats et Obligations, 27$ 1352. La présomption légale dispense de toute preuve... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...l'autorité de ^la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande..., et formée par elles et contre elles en la même qualité. ( Art. i35o et i3Si.) Les conditions énoncées en cette loi , nécessaires pour opposer... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait le jugement. 1l faut»que la chose demandée suit la même ; que la demande soit fondée sur la même...-, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » iSS2. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement II faut que la chose demandée soit la même ; que la demande...sur la même cause ; que la demande soit entre les mômes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Leg. i3 et leg. i!\ijf-... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demandé soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.... | |
 | 1810 - 596 sayfa
...la même , soit parcequ'elle n'était pas fondée sur la même cause, soit parcequ'elle n'était pas entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. ] En 1774 , faillite du sie urBadaraque ; au nombre de ses créanciers hypothécaires se... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...de la chose jugée ne doit avoir lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause , que cette demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles, en la même qualité.... | |
 | Maurice Mejan - 1814 - 418 sayfa
...code, aux termes duquel , pour qu'il y ait lieu a l'autorité de la chose jugée , il faut que la chose soit la même, que la demande soit fondée sur la..., et formée par elles et contre elles en la même qualité ; » Et attendu , sur le moyen pris de la violation de la chose jugée en Russie , que si... | |
 | 1837 - 602 sayfa
...l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait la matière du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande...sur la même cause, que la demande soit entre les munies parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; .- Jf », v ; et que les... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
