 | France - 1850 - 914 sayfa
...présente loi. SECTION II. DES CONDITIONS SPÉCIALES AUX INSTITUTEURS LIBRES. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement...déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indicatics tes lieux où il a résidé... | |
 | 1850 - 400 sayfa
...sont imposées par les art. 27 et 28, modifiant ainsi qu'il suit la toi de 1833 : « Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre, doit préalablement...déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, lui donner l'indication des lieux où il a résidé et... | |
 | 1879 - 392 sayfa
...Théophore : — considérant qu'aux termes do l'art. 27 de la loi du lo mars 1850, tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune dans laquelle il veut s'établir ; — considérant que l'approbation du local destiné aune école... | |
 | Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 sayfa
...primaire public ou libre , s'il est muni d'un brevet de capacité. Sect. n , art. 27 : Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement...déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 122 sayfa
...présente loi. SECTION II. Des conditions spéciales aux instituteurs libres. Art. 27. — Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement...déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...présente loi. SECTION 2. — Des conditions spéciales aux instituteurs libres. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement...déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé,... | |
 | France - 1850 - 922 sayfa
...la présente loi. SECTION IL DES CONDITIONS SPÉCIALES AUX INSTITUTEURS LIBRES. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement...déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indicatien des lieux où il a résidé... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...présente loi. SECTION 2. — Des conditions spéciales aux instituteurs libres. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement...déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé,... | |
 | 1850 - 728 sayfa
...Section II. — Det conditions spéciales aux instituteur» libre. Art. 27. Tout instituteur qui vent ouvrir une école libre, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il vent s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 156 sayfa
...avantageuses. SECTION II. Des conditions spéciales aux instituteurs libres. Art. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la (i) L'article 42 du Code pénal, dont parle la loi, est ainsi concu : «Les tribunaux jugeant correctionnellement... | |
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Des conditions spéciales aux instituteurs libres. Art. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication... 
