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Kitaplar ... sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné... ile ilgili
" ... sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs ; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours,... "
Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire - Sayfa 406
Société pour l'instruction élémentaire tarafýndan - 1876
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 45. cilt

1833 - 402 sayfa
...l'article 5 ou sans avoir satisfait aux condili ins prescrites par l'article i de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879 - 392 sayfa
...l'art. 29 de la même loi, quiconque aura ouvert une école, en contravention de l'art. 27 précité, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 50 fr. à 500 fr.; l'école sera fermée; — attendu que, d'un procès-verbal dressé par M. l'inspecteur...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850 - 400 sayfa
...satisfait aux conditions prescrites par la loi , aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, ou si l'établissement a été...
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L'Ami de la religion, 70. cilt

1832 - 660 sayfa
...rempli les formalités prescrites par l'article 10 de la présente loi, aura ouvert une école primaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 100 fr. Son école sera fermée. En cas de récidive , il sera condamné à une détention de...
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L'Ami de la religion, 74. cilt

1833 - 654 sayfa
...une école primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. Д de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 200 fr. L'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement...
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L'Ami de la religion, 74. cilt

1833 - 658 sayfa
...poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 200 f'r. L'école sera fermée. — En cas de récidive, le...délinquant sera condamné à un emprisonnement de i5 à 3o jours , et à une amende de 100 à Доо fr. 7. Tout instituteur privé, sur la demande du...
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Annuaire historique universel, 16. cilt

1834 - 970 sayfa
...le tribunal correctionnel du lieu du délit , et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. En cas de récidive,...délinquant sera condamné à un emprisonnement de auinze à trente jours et h une amende de cent à quatre cents francs. 7. Tout instituteur privé,...
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Manuel des fondateurs et des directeurs des premières écoles de l'enfance ...

Jean Denis Marie Cochin - 1834 - 334 sayfa
...l'article 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la présente Loi, sera poursuivi devant le Tribunal correctionnel du lieu du délit , et condamné à une amende de 5o à 2oo francs : l'Ecole sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1834 - 674 sayfa
...l'article 5 , ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit . et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fennec. En cas de récidive , le délinquant sera condamné...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...contravention à l'art. 5 , ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 5 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs: l'école sera fermée . En cas de récidive, le délinquant sera condamné...
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