 | France - 1888 - 1694 sayfa
...contrôle, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'Eut aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les...dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. En cequi concerne les objets... | |
 | France - 1876 - 1548 sayfa
...fer et de les employer i rétablir en bon état le chemin de fec et ses dépendances, si la compagnie >p 6 6M O ] ( = } l =: p jv w x e:rE * &N T '9 LNmx' $ q l {` 6̃ U qni concerne les objets mobiliers, tels qne le matériel roulant, lies malérUai, combustibles et approvisionnements... | |
 | France - 1891 - 1220 sayfa
...contrôle, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État 'orale droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état 1» »oie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
 | 1867 - 600 sayfa
...terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et leurs dépendances, si le. concessionnaire ne se mettait...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres,, le mobilier des star lions,, l'outillage... | |
 | 1868 - 790 sayfa
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objet mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. ai. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement... | |
 | France - 1834 - 630 sayfa
...de ia concession, le Gouvernement aura le droit de meure saisie et arrêt sur les revenus du canal, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Les arbres plantés sur les francs-bords du canal et dans les semis ne pourront être abattus dans... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 sayfa
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots , voitures , matériaux... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voilures, matériaux,... | |
 | France - 1837 - 666 sayfa
...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a celte obligation , sans préjudice des autres poursuites à exercer contre le concessionnaire en... | |
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Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier... 
