 | 1718 - 444 sayfa
...compète à toutes les personnes intéressées ; à défaut de plainte particulière, il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les coite*, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | 1718 - 380 sayfa
...plainte particulière, il sera exercé par les préfets. L« fonctionnaire public, l'ecclésfrastiqneou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au ebnseiller d Élat chargé de toutes le* affaires concernant le* cultes , lequel sera tenu de prendre... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...que les lois et les règlemens garantissent à ses minisires. (laid., art. 7.) Le recours compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, a» conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. Art. 8. « Le recours compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière il sera exercé d'olfice par les personnes à ordonner ait été soumis au gouvernement et par lui agréé. Art. 29.... | |
 | France treaties - 1802 - 498 sayfa
...public du culte et à la liberté que les lois et les réglemens garantissent -à ses ministres. VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée....plainte particulière , il sera exercé d'office par le» préfets.' Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours,... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 sayfa
...public du culte et à la liberté que les lois et les règlemens garantissent à ses ministres. l VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, ii sera exercé d'office par le$ préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...public du Culte , et à la liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. VIII.. Le recours compétera à toute personne intéressée....particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le foiictionnaire public, l'ecclésiastique ou la per' ' . sonne sonne qui voudra exercer ce recours ,... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 sayfa
...public du culte , et à la liberté que les lois et les règlemens garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée....recours , adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d'éfat charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 sayfa
...public du culie, et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée....recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | France - 1813 - 1244 sayfa
...liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. VIII. Le recours coiupétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
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Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte, et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A... 
