 | 1831 - 676 sayfa
...mesure préventive est interdite, la répression des délits est réglée par la loi, ^instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi. Cette décision occasionne un grand mouvement dans l'assemblée; MM. Destouvelles, Lehon , de Facqz... | |
 | 1831 - 684 sayfa
...sous-amende par M. de Leeuw, il est mis aux voix et adopté à une grande majorité. Il est ainsi conçu : L'enseignement est libre, toute mesure préventive est interdite, la répression des délits est réglée par la loi, l'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée... | |
 | 1833 - 994 sayfa
...précéder la bénédiction nnptiale , sauf les exceptions à établir par la loi, s'il ya lita. 17. L'enseignement est libre; toute mesure préventive...donnée aux frais de l'Etat est également réglée par U loi. 18. La presse est libre; la censare ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...nuptiale , sanf les exceptions à établir par la loi, s'il ya lien. 17. L'enseignement est libre; tonte mesure préventive est interdite; la répression des...frais de l'Etat est également réglée par la loi. iS. La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé de cautionnement... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...nuptiale , sauf les exceptions à établir par la loi, s'il ya lim. 17. L'enseignement est libre; tonte mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par U loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'Mtat est également réglée par b loi. 18. La... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...) Voyez\m du 7 octobre i83i. art. 6; Bec. des Lois, t. 4. p. 166 ; Bull, no io3. ENSEIGNEMENT. — L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits Doit réglée que par la loi. (Constitution Belge, art.I7) ÉPIDÉMIE. — Voyez Loi du 34 août 1790... | |
 | 1836 - 786 sayfa
...actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. « L'enseignement est libre; toute mesure préventive,...répression des délits n'est réglée que par la loi (1). » Ainsi s'exprime la constitution; ainsi sont résumées les idées dont l'union catliolico-libérale... | |
 | 1837 - 486 sayfa
...M"1' Gatti de Gamond. La réponse à ces questions est dans l'article 17 de notre Constitution : t L'enseignement est libre; toute mesure »préventive...frais de l'Etat est également réglée par la loi. » Cette double disposition est l'expression la plus juste et la plus large des besoins du pays en... | |
 | 1837 - 586 sayfa
...le problème a été résolu, et jusqu'à quel point cette première tentative a été heureuse. « L'enseignement est libre , toute mesure préventive...la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi. » (Art. 17 de la constitution.) Cet article renferme deux... | |
 | 1837 - 1004 sayfa
...l'enseignement ; et la constitution belge sanctionna, dans l'article 17, la disposition suivante : L'enseignement est libre; toute mesure préventive...répression des délits n'est réglée que par la loi: F instruction publique donnée aux frais de l'état , est également réglée par la lof. Ces principes... | |
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L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi. 
