 | France - 1812 - 502 sayfa
...condamnations et les contraintes » émanées des administrateurs, dans les cas et pour les ma» tières de leur compétence , emportent hypothèque de la...conditions que celles de *> l'autorité judiciaire;» Considérant que la question proposée par le ministre est décidée par l'avis précité; mais que... | |
 | 1818 - 354 sayfa
...l'indépendance de l'autorité administrative, garantie par les constitutions , EST D'AVIS, i .' Que les condamnations et les contraintes émanées des...mêmes conditions que celles de l'autorité judiciaire ; 2.." Que, conformément aux articles 21 57 et 21 59 du ~~ Code civil des Français, la radiation... | |
 | 1818
...condamnations et les con— — » traintes émanées des administrateurs , dans les cas et pour 1 l2' n les matières de leur compétence, emportent hypothèque...de la même manière et aux mêmes conditions que celle* » de l'autorité judiciaire ; » Considérant que la question proposée par le ministre es:... | |
 | 1847 - 808 sayfa
...garantie par les constitutions de l'Empire français; — Le conseil d'Etat est d'avR : — 1° Que les condamnations et les contraintes émanées des...mêmes conditions que celles de l'autorité judiciaire; — Que conformément aux art. 2157 et 2159, CC, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires,... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...arrêtés dés conseils de préfecture sont des jugemens. Les condamnations qu'ils prononcent dans les matières de leur compétence emportent hypothèque,...conditions que celles de. l'autorité judiciaire. (Avis du Conteil d'État, approuvé le i6 thermidor an ia ; — Décret du i7 avril §. i a. — L'hypothèque... | |
 | 1828 - 394 sayfa
...4tf et 5o, Les avis du conseil d'état des 12 novembre 1811 , et ?4 mars 1812. d'avis, — 1° Que les condamnations et les contraintes émanées des...mêmes conditions que celles de l'autorité judiciaire ;.— 2° Que, conformément aux art. 2167 et 2i5g, CC, la radiation non-conscntie des inscriptions... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...conséquence, les condamnations et les contraintes émanées des administrateurs dans les cas et pour matières de leur compétence, emportent hypothèque...mêmes conditions que celles de l'autorité judiciaire. » ] 4. Ces mêmes officiers préposés àces recettes, sont tenus d'en rendre les comptes à ceux... | |
 | Jean Domat - 1829 - 820 sayfa
...contraintes émanées des admiuistrateurs, dan» les cas et pour les matières de leurs compétences, emportent hypothèque de la même manière et aux...mêmes conditions que celles de l'autorité judiciaire , et il peut, en conséquence de ces condamnations «t contraintes , être pris inscription hypothécaire... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 sayfa
...l'autorité administrative, garantie par les constitutions de l'empire français ; Est d'avis , i que les condamnations et les contraintes émanées des...mêmes conditions que celles de l'autorité, judiciaire ; V- Que , conformément anx articles aiST et 2i5<) du Code civil des Français, la radiation non consentie... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...l'autorité administrative, garantie par les constitutions de l'empire français, Est d'avis , i° que les condamnations et les contraintes émanées des...mêmes conditions que celles de l'autorité judiciaire ; 2° Que conformément aux articles 21 5 7 et 21 5g du Code civil des Français, la radiation non... | |
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Que les condamnations et les contraintes émanées des administrateurs, dans les cas et pour les matières de leur compétence, emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que celles de l'autorité judiciaire... 
