 | 1822 - 494 sayfa
...par les avocats. 17. L'exercice du droit de discipline ne met point obstacle aux poursuites que le ministère public ou les parties civiles se croiraient...délits ou des crimes. 18. Les peines de discipline «ont : I/avertissement , La réprimande , L'interdiction temporaire , La radiation du tableau. L'interdiction... | |
 | France - 1823 - 820 sayfa
...du droit de discipline ne met point obstacle aux poursuites que le ministère public ou les partits civiles se croiraient fondés à intenter dans les...pour la répression des actes qui constitueraient des dt/ii» ou des crimes. I 8. Les peines de discipline sont , L'avertissement , La réprimande , L'interdiction... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 580 sayfa
...poursuites que le ministère public ou les parties civiles se croiraient fondés à intenter clans les tribunaux, pour la répression des actes qui constitueraient des délits ou des crimes. « Art. i8. Les peines de discipline sont: l'avertissement ; la réprimande ; l'interdiction temporaire;... | |
 | 1833 - 396 sayfa
...( art. 16 et 4-3 de l'ordonnance du so novembre 1822); ou lorsqu'il ya lieu de poursuivre l'avocat pour la répression des actes qui constitueraient des délits ou des crimes (art. 17). Ce motif fait parfaitement comprendre qu'aux yeux delà Cour de cassation la postulation... | |
 | 1826 - 876 sayfa
...le droit de la réprimer immédiatement (art. 16 et 43), ou lorsqu'il ya lieu de poursuivre l'avocat pour la répression des actes qui constitueraient des délits ou des crimes (art. 17) ; Que, dans les autres cas, les conseils de discipline ont un droit de surveillance et d'examen... | |
 | France - 1828 - 680 sayfa
...les avocats (T). 17. L'exercice du droit de discipline De met point obstacle aux poursuites que le ministère public ou les parties civiles se croiraient...actes qui constitueraient des délits ou des crimes (3). 18. Les peines de discipline sont, L'avertissement , La réprimande , L'interdiction temporaire,... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...point obstacle aux poursuites que le ministère public ou les parties civiles se croiraient fondées p intenter dans les tribunaux, pour la répression des...actes qui constitueraient des délits ou des crimes. (V. l'art. 23 de la loi du i7 mai i8i9 cité ci-dessus.) — i8. Les peines de la discipline sont,... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1832 - 774 sayfa
...ORDONXANCE. Art. 17. « L'exercice du droit de discipline ne » met pas obstacle aux poursuites que le ministère public ou » les parties civiles se croiraient...les » tribunaux pour la répression des actes qui constitueraicnl » des délits ou des crimes. » C'est là un principe de droit commun. Les peines... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 sayfa
...avocats (art. 16) (1). L'exercice du droit de discipline ne met point obstacle aux poursuites que le ministère public ou les parties civiles se croiraient...actes qui constitueraient des délits ou des crimes (art. 17). Les peines de discipline sont : L'avertissement , La réprimande, L'interdiction temporaire,... | |
 | 1834 - 466 sayfa
...poursuites que le ministère public ou les parties civiles se croiraient fondés à intenter devant les Tribunaux, pour la répression des actes qui constitueraient des délits ou des crimes (Ord. 1822 , art 16 et 17; arr. cass. 27 avril 1820; J, A., t, 6, p. 197, n° 46). Depuis l'ordonnance... | |
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L'exercice du droit de discipline ne met point obstacle aux poursuites que le ministère public ou les parties civiles se croiraient fondés à intenter dans les tribunaux, pour la répression des actes qui constitueraient des délits ou des crimes. 18.... 
