 | 1824 - 412 sayfa
...4 et 5 de la présente toi. 11 ne sera pas applicable non plus aux délits prévus par l'art, /[oi du même Code, lorsque ces délits auront été commis...consacré à la religion de l'Etat, ou aux autres cultes le- ' galemont établis en France. ( Mercredi 2 1 avril 1824.') (l\°. 1012.) Sur deux bulles de Pie... | |
 | 1824 - 480 sayfa
...peine sera d'un emprisonnement d'un an ù cinq am et de 1,o00 , à 5,ooo l'r. d'amende , si le vol a été commis dans l'intérieur d'un édifice consacré à la religion de l'Etat, on aux cultes légalement établis en France. 6. L'article 463 dn code pénal n'est pas applicable... | |
 | 1825 - 452 sayfa
...et i2 delà présente loi. Il ne sera pas applicable non plus aux délits prévus par l'article 40i du même Code , lorsque ces délits auront été commis...d'un édifice consacré à la religion de l'Etat. , TITRE IV. — Dispositions générales, 14. Les dispositions des titres II et III de la présente... | |
 | 1825 - 424 sayfa
...et 1 4 de la présente loi. 11 ne sera pas applicable non pins au délits prévus par l'article 4oi du même Code , lorsque ces délits auront été commis...d'un édifice consacré à la religion de l'Etat. TITRE IV. Dispositions générales. 16. Les dispositions des articles 7,8,9, 10, n , 12 , i3, i4 et... | |
 | 1825 - 426 sayfa
...1 et 12 de la présente loi. II ne sera pus applicable non plus aux délits prévus par l'art. 4°i du même Code , lorsque ces délits auront été commis...l'intérieur d'un édifice consacré à la religion de ' \ • TITRE iv. — Dispositions générales. i4- Les dispositions des lit. u et ni de la pré-ente... | |
 | France - 1825 - 552 sayfa
...1 4 de la présente loi. II ne sera pas applicable non plus aux délits prévus par l'article 4° i du même Code , lorsque ces délits auront été commis...l'intérieur d'un édifice consacré à la religion de l'État. TITRE IV. > Dispositions générales. 1 6. Les dispositions des articles 7,8,9, 10, 11, 12,... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...5,4 et 5 de la présente loi. « II ne sera pas applicable non plus aux délits prévus par Fart. 4oi du même Code, lorsque ces délits auront été commis...l'intérieur d'un édifice consacré à la religion de l'État ou aux autres cultes légalement établis en France.» Ajoutez, page 667, par un n° additionnel,... | |
 | 1826 - 898 sayfa
...et 14 de la présente loi. Il iic sera pas applicable non plus aux délits prévus par l'article 401 du même Code, lorsque ces délits auront été commis...l'intérieur d'un édifice consacré à la religion de l'état. TITRE IV. Dispositions générales. ni.. Les dispositions des articles 7 , 8, 9, lo, n , la... | |
 | 1826 - 1068 sayfa
...et i4 de la présente loi. 11 ne sera pas applicable non plus aux délits prévus par l'article 401 du même Code, lorsque ces délits auront été commis...l'intérieur d'un édifice consacré à la religion de l'état. 16. Les disposilioDS des articles 7,8, 9 , 10, 11, 12 , 1 3 , \l\ et i5 de la préssnle loi... | |
 | 1829 - 666 sayfa
...non applicable aux délits pre'vns par les art. >2, i5et i4, ni aux délits prévus par l'art. 4°' du même code, lorsque ces délits auront été commis...l'intérieur d'un édifice consacré à la religion de l'état; — Et attendu que le jury a déclaré François-Louis'Danielou coupable d'avoir volé un... | |
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Il ne sera pas applicable non plus aux délits prévus par (article 401 du même Code, lorsque ces délits auront été commis dans l'intérieur d'un édifice consacré à la religion de l'Etat. 
