 | France - 1810 - 820 sayfa
...cent francs a six cents francs. 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. 308. Dans les cas prévus par les d'eux précédons articles,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un on de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. » Si la prostitution ou la corruption a été excitée,... | |
 | 1813 - 496 sayfa
...recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1815 - 542 sayfa
...emprisonnement de trois mois à un an, et d'un» amende* de seize francs à cent francs. « Ce délit sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...abattus, mutilés ou dégradés, étaient consacrés, soit à la religion de l'État, soit à l'un des cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois h deux ans , et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. La peine sera d'un an à cinq... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 sayfa
...débauche ou la corruption de la jeunesse de fun ou de Tautre sexe au-dessous de Page de vingt— un ans, sera puni d:un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à 5oo francs. Art. 334. §. ierait souvent entr'eux d'autre séducteur que Ta— mour.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
..., et d'une amende de seize francs à cent francs. 353. Lo délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs... | |
 | 1824 - 412 sayfa
...autres objets détruits, abattus, mutilés ou dégradés, étoient consacrés à la religion de l'État, ou aux autres cultes légalement établis en France,...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de ?oo à 7000 fr. La peine seia d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de 1000 ù oooo fr. d'amende... | |
 | 1824 - 480 sayfa
...4o1 du même code, lorsque ces délits auront été commis dans l'intérieur d'un édifice consacré à la religion de l'Etat ou aux autres cultes légalement établis en France. Donné au Château des Tuileries , le 4 avril de l'an de grâce 1834 , et de notre règne le *>f. Signé... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...autres objets détruits, abattus, mutilés ou dégradés , étaient consacrés à la religion de l'État ou aux autres cultes légalement établis en France,...emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 à 2000 francs. « La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement , et de 1000 francs a... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. 
