 Art. 4. Si la livraison de l'animal a été effectuée, ou s'il a été conduit, dans les délais ci-dessus, hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour par cinq myriamètres de distance du domicile du vendeur au lieu...  Recueil de médecine vétérinaire - Sayfa 8431858Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1838 - 406 sayfa
...soit recevable, il faut qu'elle soit exercée dans les délais de la loi; sinon il ya déchéance. Art. 5. — Dans tous les cas, l'acheteur, à peine...recevable, sera tenu de provoquer, dans les délais de l'art. 3, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal ; la requête sera présentée... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 sayfa
...domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour par cinq myriamètres de distance du domicile du vendeur, au lieu où l'animal se trouve. Art. 5. Dans tous les cas , l'acheteur, à peine d'être non-recevable , sera tenu de provoquer, dans les délais de l'art. 3 , la nomination d'experts chargés... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1837 - 446 sayfa
...domîcilo du vendeur, les délais seront augmentésd'un jour par 5 myriamètres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve. ART. 5....recevable, sera tenu de provoquer, .dans les délais de l'art. 5, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal ; la requête sera présentée... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...de dresser procès-verbal. seront augmentés d'un jour par cinq nyriamètres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve. Art. 5. Dans tous les cas, l'acheteur, à peine d'être non-recevable, sera tenu de provoquer, dans les délais de l'art. 3- la nomination d'experts chargés... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 456 sayfa
...jour par cinq myriamètres de distance du domicile du Tendeur au lieu où l'animal se trouve. ART. s. Dans tous les cas, l'acheteur, à peine d'être non...recevable, .sera tenu de provoquer, dans les délais rie l'article 3, la nomination d'experts charges de dresser procès-verbal; la requête sera présentée... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...du vendeur , les délais seront augmentés d'un jour par cinq myriamétres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve. Art. 5....Dans tous les cas. l'acheteur, à peine d'être non reccvable. sera tenu de provoquer, dans les délais de l'art. S, la nomination d'experts chargés de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...d'un jour par cinq myriamètres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve. e ou séparée de biens, assignée comme commune,...trois mois, du jour de l'ouverture de la successi de l'article 3, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal j la requête sera présentée... | |
 | 1840 - 872 sayfa
...jour par cinq myriamétres de dislance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve. Art. S. Dans tous les cas, l'acheteur, à peine d'être non...recevable, sera tenu de provoquer, dans les délais de l'art. 3, la nomination d'erperts chargés di dresser procès verbal ; la requête sera présentée... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sayfa
...d'un jour par cinq myriamùtres de distance du domicile du vendeur, au lieu où l'animal se trouve. » 5. Dans tous les cas, l'acheteur, à peine d'être...recevable, sera tenu de provoquer, dans les délais de l'art. 3 , la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal : la requête sera présentée... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve. 6. Dans tous les cas, l'uchclcur, V W X Y Z [ _ ` a b c j e f g 4 u v w x y z { | U ( ) * $ de l'article 3 , la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal ; la requête sera présentée... | |
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