 Le délai pour intenter l'action rédhibitoire sera , non compris le jour fixé pour la livraison , De trente jours pour le cas de fluxion périodique des. yeux et d'épilepsie ou mal caduc ; De neuf jours pour tous les autres cas.  Recueil de médecine vétérinaire - Sayfa 8431858Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...porte la marque du vendeur. ..i ARTICLE 2. . t L'action en réduction du prix, autorisée par l'article 1644 du Code civil, ne pourra être exercée dans les ventes et échanges d'auimaux énoncés dans l'article l" ci dessus. ARTICLE 3. Le délai pour intenter 1 action rcdhibitoire... | |
 | 1838 - 406 sayfa
...mai i838, p. 3" ) Art. 2. — L'action en réduction du prix, autorisée par l'article 1644 G. tl., ne pourra être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés dans l'art. 1er ci-dessus. Observation!. — D'après les anciens principes consacrés dans les articles i64i et i644 CC, l'acheteur... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 sayfa
...troupeau porte la marque du vendeur. Art. 2. L'action en réduction du prix , autorisée par l'art. 1G44 du Code civil , ne pourra être exercée dans les...ci-dessus. Art. 3. Le délai pour intenter l'action rédhibitoire sera , non compris le jour fixé pour la livraison , De trente jours pour le cas de fluxion... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1837 - 446 sayfa
...des animaux achetés. Dans ce dernier cas, la redhibition n'aura lieu également que si le troupeau porte la marque du vendeur. ART. 2. L'action en réduction...dans les ventes et échanges d'animaux énoncés dans l'article 1er ci-dessus. ART. 3. Le délai pour intenter l'action redhibitoire sera, non compris le... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...marque du vendeur. Art. 2. L'action en réduction du prix, autorisée par l'art. 1644 du Code civ., ne pourra être exercée dans les ventes et échanges...l'art. 1er ci-dessus. Art. 3. Le délai, pour intenter l'actinn rédhibitoire, sera, non coniprisle jour fixé pour la livraison, de trente jours, pour le... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 sayfa
...troupeau porte la marque du vendeur ART. s. L'action en réduction du prix, autorisée par l'article 1 644 du Code civil, ne pourra être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés dans l'article ter ci-dessus. ART. 3. Le délai pour intenter l'action redhibitoire sera, non compris le... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 456 sayfa
...troupeau porte la marque du vendeur ART. i. L'action en réduction du prix, autorisée parl'article ir>«4 du Code civil, ne pourra être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés dan» l'article 1er ci-dessus. ART. s. Le délai pour intenter l'action redhibitoire «era, non compris... | |
 | 1840 - 872 sayfa
...des animaui achetés. Dans ce dernier cas, la rédhibition n'aura lieu également que si le troupeau porte la marque du vendeur. Art. 2. L'action en réduction...ventes et échanges d'animaux énoncés dans l'art. 1'* ci-dessus. Art. 3. Le délai pour intenter l'action redhibitoirc sera . non compris le jour fixé... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...n'aura lieu également que si le troupeau porte la marque du vendeur. Art. 2. L'action en réduction dn prix, autorisée par l'art. 1644 du Code Civil, ne...ventes et échanges d'animaux énoncés dans l'art. 1e* ci-dessus. Art. 3. Le délai pour intenter l'action redhibitoire sera , non compris le jour fixé... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...le troupeau porte la marque du vendeur. 2. L'action en réduction du prix , autorisée par l'article de mariage. Il en est de marne de l'immeuble donné...paiement de la dot constituée en argent. C. 1134, 1" ci-dessus. 3. Le délai pour intenter l'action rédhibitoire sera, non compris le jour fixé pour... | |
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