 Si, pendant la durée des délais fixés par l'art. 3, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'art. 1.  Recueil de médecine vétérinaire - Sayfa 4161858Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...et jugée comme matière sommaire. ARTICLE 7. Si, pendant la durée des délais fixés par l'article 3, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de l'anima! provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article 1". ARTICLE... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...dispensée du préliminaire de conciliation, et l'affaire instruite et jugée comme matière sommaire. Art. 7. Si, pendant la durée des délais fixés par l'art....sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de l'animal provient de l'âne des maladies spécifiées dans l'art. l'r. Art.... | |
 | 1838 - 406 sayfa
...C'est ce qui résulte d'ailleurs des paroles du ministre du commerce et de l'exposé des motifs. Art. 7. — Si, pendant la durée des délais fixés par...sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de l'animal provient de 1 une des maladies spécifiées dans l'art. 1e''. Observations.... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 sayfa
...du préliminaire de conciliation , et l'affaire instruite et jugée comme en matière sommaire. Art. 7. Si , pendant la durée des délais fixés par l'art....pas tenu de la garantie , à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'art, l rr. Le... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1837 - 446 sayfa
...et jugée comme matière sommaire. ART. 7. Si , pendant la durée des délais fixés par l'article 3 , l'animal vient à périr , le vendeur ne sera pas tenu de la garantie , à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article 1er.... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...ARTICLE 7. ' , ", '. .' ' *•", Si, pendant la durée des délais fixés par l'article 3, l'anima/ vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que Ja perte de i'anitnd provient de l'una-kleg maladies; spécifiées dans l'article.!",... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...dispensée du préliminaire de conciliation, et l'affaire instruite etjugée comme matière sommaire. An. 7. Si, pendant la durée des délais fixés par l'art. 3, l'animal vient à pe'rir, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 sayfa
...et jugée comme matière sommaire. ART 7. Si pendant la durée des délais fixés par l'article s, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie , à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article fer.... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...instruite et ju^ce comme matière sommaire (2). 7; Si , pendant la durée des délais fixés par l'artiHc 3, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie , a moins que l'acheteur ne prouve que la perle de l'animal provient de Tune des maladie? spécifiées... | |
 | 1840 - 872 sayfa
...instruite et jugée comme matière sommaire. Art. 7. Si, pendant la durée des délais fixes par l'art. S, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perle de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'art. 1". Art.... | |
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