 | France - 1913 - 1994 sayfa
...dépendances, et il entrera immédiatement eu jouissance de toas ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin...dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que le* •stimt'nts des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les usines et installons... | |
 | 1868 - 790 sayfa
...seul fait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement...remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et teus immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que bàtiments des gares et stations,... | |
 | 1864 - 758 sayfa
...ile cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le cbemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement...tenue de lui remettre en bon état d'entretien le cbemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...fait de celte expiration, le gouvernement sera subrogé a tous les droits de la compagnie sur le canal et ses dépendances, et il entrera immédiatement...tenue de lui remettre en bon état d'entretien le canal et ses dépendances. bans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession,... | |
 | 1894 - 982 sayfa
...tous leurs produits. Les compagnies seront tenues de lui remettre en bon état d'entretien les chemins de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bàtimens des gare? et stations, les remises, ateliers cl dépôts, les maisons de garde, etc. Il en... | |
 | 1867 - 600 sayfa
...tous leurs produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien les chemins de fer et tous les immeubles qui en dépendent,, quelle qu'en soit l'origine, tels que bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de garde, etc. 11... | |
 | 1857 - 740 sayfa
...fait de cette expiration , le gouvernement ser;i subrogé à tous les droit» de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances , et il entrera...dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiment» des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de garJe, etc. Il... | |
 | France - 1858 - 1478 sayfa
...seul Fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de Ц compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. pendants ¿gaiement dodit chemin, tris qne les barrières et clôtures, les voie* . changements de... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 sayfa
...seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé a tous Íes droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement...tels que les bâtiments des gares et stations, les r< mises, ateliers et dépôts, les maisons de garde, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers... | |
 | France - 1859 - 588 sayfa
...]a compagnie sur le chemin de fer et ses dépen- délai de trois mois; si cette seconde lentati« s, et il entrera immédiatement en jouissance de tous...lui remettre en bon état d'entretien le chemin de reste également sans résultat, la compagnie définitivement déchue de tous droits, et alors le uvrages... | |
| |
Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie sera tenue de lui remettre, en bon état d'entretien, le chemin de fer... 
