 | France - 1810 - 820 sayfa
...trouver au temps d« la livraison. • Quiconque tura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toutes marchandises ; quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...de faux ». (C. p., art. 4o5. ) ' H. «Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre dei matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de touies marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausse mesure, aura trompé sur la quantité... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...trouver au temps de la livraison. 42.3. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...par des peines corporelles et pécuniaires contre ceux qui y contreviendraient. L'art. 42^ porte : « Quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus,... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...ya crime de faux. —Quiconque trompe un acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, ^ur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, trompe sur la quantité... | |
 | 1854 - 792 sayfa
...desquels la teneur suit : « Art. i23. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la... | |
 | 1848 - 742 sayfa
...L'article 423, ainsi conçu : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur « le titre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse « vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises, quiconque, « par usage de faux poids, etc. ; sera puni de l'emprisonnemeut pendant... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...de guerre appartenant à l'État". 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la... | |
 | 1847 - 400 sayfa
...l'article 423, ainsi conçu : ""« Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...trouver au temps de la livraison. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la... | |
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Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... 
