...secrétaire d'Etat au département de l'agriculture , du commerce et des travaux publics : — Vu l'art. 22 de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce ainsi conçu : « Un rè« glement d'administration publique déterminera les « formalités à remplir...

...1856, relative à l'arbitrage forcé; celle du même jour, relative aux concordats par abandon ; enfin la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce. Pour accomplir l'œuvre qu'il a édifiée, M. le garde des sceaux Abbatucci s'entourait des vives lumières...

...conditions prescrites par les articles 9 et '1 0 du Code Napoléon, ou par la loi du 22 mars 1 849. Loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce. 5. Les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce jouissent...

...de fabrique et de commerce. Voici le teile de ce décret: • Napoléon , etc., • Vu l'article 22 de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et tie commerce ainsi conçu : • Un règlement d'administration pu• blique déterminera les formalités...

...cumul des peines en cas de cumul des contraventions sont réglées d'une manière toute spéciale. — Loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce. qui doivent être régis par la règle du cumul des peines ont aussi les leurs. Ainsi, lorsque les...

...l'Union. Les dispositions de la législation française, sur ce point, sont contenues dans l'article l'J de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique, lequel est ainsi conçu : « Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant...

...réquisitions à prendre par le ministère public ; duits pharmaceutiques^ et enfin par l'article 7 de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce ; Et sur le barreau, M e Derise a conclu à ce qu'il plût au Tribunal, Donner acte aux demandeurs...

...déclaration du 25 avril 1777, relatifs à la vente de proiluits pharmaceutiques, et enfin par l'article ? de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce; Et sur le barreau, Me Deiïse a conclu à ce qu'il plût au Tribunal, Donner acte aux demandeurs de...

...«ne fois, en occasionner l'ajournement De ces longues et consciencieuses études est enfin sortie la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce, qui complète la protection déjà accordée aux consommateurs contre la fraude, soit par la loi du...

...secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu l'article 22 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commet ce, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera les formalités à...