 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...raison de la troisième est que chaque débiteur solidaire doit en son particulier toute la somme. Le débiteur qui a accepté purement et simplement...de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaïre la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. A l'égard de... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. • 1295. Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a laite de Ses droits à un tiers , ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...le débiteur ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution, 1294. — Le débiteur qui a accepté purement et simplement...eût pu., avant l'acceptation , opposer au cédant. A l'égard de la cession qui n'a point été accopiée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...créancier doit à sou co-; débiteur. 1295. Le débiteur qui a accepté purement et sim-t plement la cession qu'un créancier a faite de ses droits...eût pu , avant l'acceptation , opposer au cédant. - i A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée,... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...compensation do ce que le créancier doit à son codébiteur. iag5. Le débiteur qui a accepté purement cl simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au' cessionnairc là compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. I ' ' f' Т ï... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...débiteur a accepté la cejsion qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers , oe créancier ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu , avant l'acceptation , opposer ffci cédant. IL ya dans ce cas renonciation , de la part de ce débiteur , à proposer l'exception... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 sayfa
...opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. Le débiteur ( art. 1296) qui a accepté purement et simplement la cession qu'un...eût pu , avant l'acceptation , opposer au cédant. A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à «cm codébiteur. 12O.5. Le débiteur qui a accepté purement et simplement....la cession qu'un créancier a faite de ses droits & un tiers , ne peut plus opposer au cessïonnaire la compensation qu'il eût pu « avant l'acceptation... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...Cour, du i3 juin i82i.) Dans cette affaire, à l'art. i289 on opposait l'art. I295 pour prétendre que le débiteur qui a accepté purement et simplement...cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceplation , opposer au cédant; mais la Cour n'a vu, dans ce moyen, qu'une fausse interprétation... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...réparation d'un dc'lit ? 178. Le débiteur qui a accepté purement et simplement 129^ la cession que son créancier a faite de ses droits à un tiers , ne peut plus opposer à ce cessionnaire la compensation //.•*;/ eut pu, avant la date de son acceptation, opposer au cédant.... | |
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Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. 
