 | France - 1807 - 476 sayfa
...voitures publiques. 1o8. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites...perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avaries , du jour où la remise des marchandises aura... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...publiques. 1 08 . Toutes actions coti ire le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites ,...de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué , et pour les cas d'avaries, du jour où la remise des marchandises aura... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...voitures publiques. 1 08. Toutes actions contre le oommissionnaire et le vorturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites,...perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites,...de perte, du jour où le transport des marchandises auroit dûêtre effectué , et pour les cas d'avarie , du jour où la remise des marchandises aura... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...marchandises , sont prescrites , après bix mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur delà France, et après un an, pour celles faites à l'étranger;...de perte, du jour où le transport des marchandises auroit dû être effectué , et pour les cas d'avaries , du jour où ta remise des marchandis.es aura... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...transportation. Art. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans 1"intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter,... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...voiturier , à raison delà я perle ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après six mois, >i pour les expéditions faites dans l'intérieur de...perte , du » jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et , pour les M cas d'avarie, du jour où la remise aura été faite sans... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...faites dam l'intérieur de la France , et après un an , peur celles faites à l'étranger ; le tout a compter , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, dû jour où la remise des marchandises aura... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...Société commerciale. 3° Tontes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après...l'intérieur de la France, et après un an pour celles fjites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...FAITES DANS L'iJÎTÉnir.UB D7IA FRANCE ", et après un an, pour celles fuites . l'étranger ; LE TOUT A COMPTER ' , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises auroif dû être effectué , et pour les cas d'avaries , DU JOUR OU LA REMISE DES MARCHANDISES AVIVA... | |
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Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger;... 
