 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...le salaire des acte* qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ; Celle des marchands , pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers...; Celle des maîtres de pension , pour le prix de la pension de leurs élèves ; et des autres maîtres , pour le prix de l'apprentissage ; Tit. XX.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils exécutent; Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers...; Celle des maîtres de pension , pour le prix de la pension de leurs élèves ; et des autres maîtres , pour le prix de l'apprentissage. ; Celle des... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Vid, Leg. a , §. i5 ,ff". pro empt. Leg. M , Jf >oi . 5,jff~. pro'derelictg. Colle tics marchands , pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers...marchands ; Celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves ; et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage ; Celle des... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...vendent aux particuliers non marchands ; Cc'llc des maîtres de pension, pour le prix de la p^nïion de leurs élèves : et des autres maîtres , pour le prix de l'apprentissage ; Celle dos domestiques qui »e louent à l'année, pour le paiement de leur salaire, Se prescrivent par un... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent; « Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent, aux particuliers...« Celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves; et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage ; « Celle des... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...d'autres marchands, ne faisant pas le inouïe commerce ; Celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves; et des autres maîtres,...des domestiques qui se louent à l'année , pour le paiement <le leur salaire , Se prescrivent par deux ans. XXV. L'action des avocats pour le paiement... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...salaire des actes qu'ils signifient , et des commissions qu'ils exécutent ; Celle des marchands , pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; Celle des maîtres do pension contre leurs élevées , pour le prix de cette pension ; et des autres maîtres contre leurs... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...des commissions qu'ils exécutent ; o Celle des marchands , pour les marchandises qu'ils ven. dent aux particuliers non marchands ; « Celle des maîtres de pension , pour le prix de la pension « de leurs élèves ; et des autres maîtres , pour le prix de « l'apprentissage ; «... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1835 - 798 sayfa
...commissions qu'ils exécuent; -.•-o./-.-'/ 544 PRESCRIPTION. Celle des marchands, pour les marchand!» qu'ils vendent aux particuliers non marchands;! Celle des maîtres de pension , pour le prix d< la pension de leurs élèves ; et- des autres maître! pour le prix de l'apprentissage ; Celle des... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; 4° celle des maîtres de pension, pour le prix delà pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage. (Idem, art. 2272.) L'action des avoués, pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par... | |
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Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands; Celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves; et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage; Celle des domestiques qui se... 
