 | 1876 - 744 sayfa
...trois mois et d'une amende de vingt-cinq franes ä mille franes, ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, on de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proférc... | |
 | Belgium - 1892 - 550 sayfa
...mois à dciuc uni, et d'une amende de cinquante à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes,... | |
 | Belgium - 1887 - 664 sayfa
...1,000 francs, ou d'une de ces neines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse et la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes,... | |
 | Belgium - 1866 - 388 sayfa
...messieurs, d'après ce lexicon punirait les amendes, les défenses et les interdictions prononcées dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires. « Ainsi les ouvriers qni s'associeraient et qui stipuleraient qu'il est interdit a aucun d'eux d'accepter... | |
 | France - 1864 - 1078 sayfa
...frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail , dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. k 1 5. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par... | |
 | 1864 - 940 sayfa
...frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. « Art I'IKI. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis... | |
 | 1902 - 616 sayfa
...aura ¡ amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir ! une cessation concertée de travail, dans le but de > forcer la hausse ou la baisse des...atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail, i Art. 413. Lorsque les faits punis par l'article pré1 cèdent auront été commis par suite d'un... | |
 | France - 1865 - 820 sayfa
...frauduleuses , aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront éli commis par suile... | |
 | 1865 - 392 sayfa
...frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 415. Lorsque les faits punis par l'art, précédent auront été commis par suite... | |
 | 1896 - 604 sayfa
...frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. > (2, 3, 4 et 8) Voy. app. Lyon, 16 janvier 1896 (io Loi du 8 février 4896), cl 2 août... | |
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... quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter... 
