 Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit...  Guide du forestier ... - Sayfa 22Amédée Bouquet de La Grye tarafından - 1892Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1828 - 1342 sayfa
...devant le maire tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. I 64- Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour Ja répression des déliis et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et... | |
 | France - 1888 - 1694 sayfa
...commissaire ou les adjudants de police tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. ' 6. Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et conli-aventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...et, à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matifrf de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit.... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...et, à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pèche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit.... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...seulement dans le cas où le délit emporte la peine d'emprisonnement. Art. 164.Lesagens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir...bois coupés en délit, vendus ou achetés en fraude. 1. Loi du 16-29 septembre 1791, tit. v1n, art. 1. 2. Code d'instruction crim., art. 16. 5. L'art. 164... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...devant le maire tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. 1 64- Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir...coupés en délit , vendus ou achetés en fraude. 16^. Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signeront et les affirmeront ,... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...i8i i. (Idem, tom. a, pag. 4i9. ) ART. i64. Les agens et les gardes de l'administration des forets ont le droit de requérir directement la force publique...et la saisie des bois coupés en délit , vendus ou achete-s en fraudeANNOTATIONS. Voir l'art. i89 ci-après, et l'art. i6 du Code d'instruction criminelle.... | |
 | 1827 - 788 sayfa
...droit de requàrir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions ea matière forestière , ainsi que pour la recherche...coupés en délit , vendus ou achetés en fraude. 165. Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signeront et les affirmeront ,... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...devant le maire tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. 1 64- Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir...répression des délits et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit, vendus ou achetés... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 sayfa
...inconnu qu'ils ont surpris en flagrant délit. (Ibid., art. 163. ) A.-.T. 1559. Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir...bois coupés en délit, vendus ou achetés en fraude. (Ibid., art. 164.) • •'' ï1 ART. i560. Les gardes forestiers sont appelés à concourir, au besoin,... | |
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