 Dans le cas d'infirmités, prévu par le troisième paragraphe de l'article 11 de la loi du 9 juin, ces infirmités et leurs causes sont constatées par les médecins qui ont donné leurs soins au fonctionnaire et par un médecin désigné par l'administration...  Guide du forestier ... - Sayfa 180Amédée Bouquet de La Grye tarafından - 1892Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1853 - 998 sayfa
...immédiats du fonctionnaire. Dans le cas d'infirmités prévu par le troisième paragraphe de l'article 1 1 de la loi du 9 juin, ces infirmités et leurs causes...celle des supérieurs immédiats du fonctionnaire. Art. 36. Dans les cas exceptionnels prévus par les premier et deuxième paragraphes dudit article... | |
 | France - 1854 - 1244 sayfa
...immédiats du fonctionnaire. Dans le cas d'infirmités prévu par le troisième paragraphe de l'article 1 1 de la loi du 9 juin , ces infirmités et leurs causes...assermenté. Ces certificats doivent être corroborés par l'attesPour chaque trimestre à percevoir : De 600 francs et au-dessus of 5o° De 600 à 3o i francs... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 sayfa
...après des services de vingt-cinq ans(ordonn. du 19 novembre 1823, art. 2, et loi du 9 juin, art. 11). Ces infirmités et leurs causes sont constatées par...certificats doivent être corroborés par l'attestation des supérieurs immédiats du fonctionnaire (décret du 9 novembre 1853, art, 35). Le fonctionnaire... | |
 | A. de Fontaine de Resbecq - 1860 - 268 sayfa
...fonctionnaire. Les infirmités prévues par le dernier paragraphe de l'article 11 de la loi doivent être constatées par les médecins qui ont donné leurs...assermenté ; ces certificats doivent être corroborés de l'attestation de l'autorité municipale et des supérieurs du fonctionnaire. Le secrétaire agent... | |
 | 1860 - 588 sayfa
...des supérieurs immédiats du fonctionnaire. Dans le cas d'inlirmités prévu par le 3e paragraphe de l'article 11 de la loi du 9 juin, ces infirmités...constatées par les médecins qui ont donné leurs soins au fonctions naire et pur un médecin désigné par l'administration et assermenté. Ces certificats doivent... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - 518 sayfa
...immédiats du fonctionnaire. Dans le cas d'infirmités, prévu par le 3e § de l'art. 11 de la lui du 9 juin, ces infirmités et leurs causes sont constatées...assermenté. Ces certificats doivent être corroborés par l'attestalion de l'autorité municipale et celle des supérieurs immédiats du fonctionnaire. 36. Dans... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869 - 710 sayfa
...municipale et des supérieurs immédiats du fonctionnaire. Dans le cas d'infirmités, prévu par le 3e § de l'article 11 de la loi du 9 juin, ces infirmités...désigné par l'administration et assermenté. Ces cerliticats doivent être corroborés par l'attestation de l'autorité municipale et celle des supérieurs... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 892 sayfa
...supérieurs immédiats du fonctionnaire. Dans le cas d'infirmités, prévu par le troisième paragraphe de l'article 11 de la loi du 9 juin, ces infirmités...celle des supérieurs immédiats du fonctionnaire. ART. 36. — Dans les cas exceptionnels prévus par les premier et deuxième paragraphes dudit article... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 654 sayfa
...immédiats du fonctionnaire. Dans le cas d'infirmités, prévu par le troisième paragraphe de l'art, 11 de la loi du 9 juin, ces infirmités et leurs causes...celle des supérieurs immédiats du fonctionnaire. (Décr. 9 nov. 1853, art. 35;, n, 33î.— Dans les cas exceptionnels prévus par ls §8 1 et 2 dudit... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 882 sayfa
...immédiats du fonctionnaire. Dans le cas d'infirmités, prévu par le troisième paragraphe de l'article 1 1 de la loi du 9 juin, ces infirmités et leurs causes...celle des supérieurs immédiats du fonctionnaire. ART. 36. — Dans les cas exceptionnels prévus par les premier et deuxième paragraphes dudit article... | |
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