 | France - 1850 - 718 sayfa
...18/19. Les articles 4i4, 4l 5 et £i(j du, Code pénal sont modifiés comme >1 suit : «Art. /H 4. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à « trois mois et d'une amende de seize francs à trois mille francs, « \° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers,... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...de la peine de la dégradation civique. sera de violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. ARTICLE 59. * 187. Toute suppression, toute, ouverture de lettres... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sayfa
...supprimé une lettre confiée à la poste , ou de l'avoir ouverte pour en violer le secret , sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Toute suppression , toute ouverture de lettres confiées à la... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni era. III. DISPOSITIONS DIVERSES. ADOPTION. C. Civ. 349. L'obligati seize à deux cents francs Ili. * j. — Si néanmoins il juslilie qu'il a agi xifdrudf *fs supérieurs... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...se sera introduit , à l'aide de menaces ou de violences , dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » Cette disposition comble une lacune évidente dans le Code: car,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violence dans le domicile d'un citoyen, sera puni toute seize francs à deux cents francs. » (L. 28 avril 1832.) Pr. 587, 781 5°, 829, 921. — /. cr. 32,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...qui se sera introduit, à l'aide de menaces ou de violence, dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francsà deux cents francs.» I.cr. 32, 36,46, s. ,87 à 91, 98, 99, 108, 109,483, s.— P. 9-3",... | |
 | 1849 - 1056 sayfa
...novembre. « Les articles 4U , 415 et 416 du Code pénal sont modifiés comme il suit : » Art. 'i l'i. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr. : 1° toute coalition cnlre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant a forcer... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 844 sayfa
...(L'Assemblée décide qu'elle passe à la discussion des articles.) « Art. 1" (nouvel art. 414). Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 100 fr à 1,000 fr., « Ceux qui auront opéré ou tenté d'opérer la hausse on la baisse des salaires,... | |
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L'injure, commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 500 francs, OM de l'une de ces deux... 
