 | France - 1838 - 1116 sayfa
...notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat au de'partement <le (a justice et des cultes, la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État ; Vu l'article 1er de'la loi. du 9 septembre 1835, qui qualifie attentat à la sûreté' de... | |
 | 1814 - 648 sayfa
...Toutes les delibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre,... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 sayfa
...Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes, 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Iitatj qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | France - 1814 - 474 sayfa
...Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. , , 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. De la Chambre des Députés des départemens. ^Ç' La chambre... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 sayfa
...justiciables que du parlement de Paris, aujourd'hui que la chambre des pairs a remplacé la haute cour pour la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état qui lui étaient attribués , il nous semble que. MM. les maréchaux sont autorisés à réclamer... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 sayfa
...la chambre des pairs, attendu qu'aux termes de cet article il n'appartient qu'à elle de connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Le déclinatoire de M. le maréchal vient d'être réitéré en séance par son défenseur... | |
 | Michel Ney (duc d'Elchingen) - 1815 - 244 sayfa
...promise; je la retrouve, cette promesse, dans l'article 33 de la charte. a La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etal, qui seront définis par la loi. » Je le répète, notre demande est partout justifiée par... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 360 sayfa
...référée à une ordonnance,. à un règlement. D'après l'article 33, la chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par une loi. » C'est donc une loi, rien autre chose qu'une loi qu'il... | |
 | 1818 - 568 sayfa
...Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. . ; 33- La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
| |
La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
