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Kitaplar Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par... ile ilgili
" Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. "
Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ... - Sayfa 19
France tarafýndan - 1844 - 212 sayfa
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 sayfa
...défaut, foir les numéros no3. IOOO. Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...aussitôt qu'il aura été rendu. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...récusation. » — Art. i54. « Les » contraventions seront prouvées, soit par procès-yerbaux ou rapports, soit par témoins à)> défaut de rapports...procès-verbaux, ou à leur appui. . . . » — Art. 189. « La preuve des instrumens employés au délit de chasse, quelle qu'en soit la valeur, ne peut...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., 2. cilt

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...dans l'audience suivante. j54- Les contraventions seront prouvées , soit par procès - verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis , à peine de nullité , à faire charge de l'amende. 139. Si le t'ait ne présente...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 250 sayfa
...Cet art. 154 est ainsi conçu : » Les contraventions 'seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. « Nul ne sera admis, à peine de nullité , à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...l'art. 154 du G. d'inst. crim., les contraventions peuvent être prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui; — que cette énumération n'exclut aucun des modes d'instruction qui peuvent servir à former la...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1834
...• — Art. i54 : « Les contraventions seront prouvées , soit par procès-verbaux ou rap» ports , soit par témoins , à défaut de rapports et procès-verbaux , ou » à leur appui. » . . ; . . * Considérant que , d'après le premier de ces articles , les objets sais» «h contravention...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...: — «Art. i54. Les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux « ou rapports, soil par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur « appui; » — Code pénal ; art. 471 : « Seront punis d'une amende depuis i fr. « jusqu'à i5 fr inclusivement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...aussitôt qu'il aura été rendu. i j4- Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins , à défaut de rapports et procèsverbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis , à peine de nullité , à faire preuve par témoins Outre ou contre le contenu...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - 1830 - 580 sayfa
...des DÉLITS correctionnels : « Les contraventions » servnt PROUVÉES soit par procès-verbaux ou » rapports, soit par témoins à défaut de rapports » et procès-verbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera » admis, à peine de nullité, à faire preuve par lé» moins outre ou contre le...
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