 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...oiseaux ; 2° pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; 3* pour interdire la chasse pendant les temps de neige. Art. 10. — Des ordonnances détermineront la gratification qui sera accordée aux gardes et gendarmes rédacteurs des procèsverbaux... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...animaux malfaisants ou nuisibles ; 11 3* Pour interdire la chasse pendant les temps de neige. ARTICLE 10. Des ordonnances royales détermineront la gratification...de constater les délits. SECTION II. DES PEINES. ARTICLE 11. -'> I x . . 'Seront punis d'une amende de seize à cent francs , 1° Ceux qui auront chassé... | |
 | 1844 - 768 sayfa
...possesseur ou fermier pourra détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit; 5" la gratification qui sera accordée aux gardes et...procès-verbaux ayant pour objet de constater les délits : 6° et enfin toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente loi. SECTION II. Des... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...détroire.sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit; 5" La gratification qoi sera accurdée aux gardes et gendarmes rédacteurs des procès-verbaux ayant pour objet de constater les délits; 6° Et enfin toutes les dispusitions relatives à l'exécution de la présente loi. SECTION IL Des... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...— 2° pour autoriser 1 emploi des chiens lévriers , pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles; — 3° pour interdire la chasse pendant les temps de neige. Par ces dispositions , la loi interdit tous instruments de braconnage , tels que lilets, panneaux,... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...oiseaux; 2° pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles : 3° pour interdire la chasse pendant les temps de neige. Les mesures qui ont pour objet de prévenir la destruction des oiseaux ne seront pas nécessaires dans... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...possesseur ou fermier pourra détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit; 5° La gratification qui sera accordée aux gardes et...procès-verbaux ayant pour objet de constater les délits; 6" Et enfin toutes les dispositions relatives à IVvJ cution de la présente loi. SBCTIOR II. Dti peintt.... | |
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Pour interdire la chasse pendant les temps de neige. Art. 10. Mog ordonnances royales détermineront la gratification qui sera accordée aux gardes et gendarmes rédacteurs des procèsverbaux ayant pour objet de constater les délits. 
