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Kitaplar Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances... ile ilgili
" Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. "
Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ... - Sayfa 181
Arthur Saint-Léon tarafýndan - 1845 - 212 sayfa
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 124. cilt

1899
...actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. « Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments...
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Bulletin des lois de la République française, 82-109. sayýlar

France - 1833
...l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. ARTICLE 58. Les plans, procès- verbaux , certificats, significations, jugements, contrats,...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. . i , , ARTICLE 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant...
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Bulletin des lois

France - 1833
...huissier que par tout agent de fadministration dont les procès-verbaux font foi en justice. ARTICLE 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à ia formalité de l'enregistrement. ARTICLE 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...58. Les plan«, procè« - verbaux, certificats, signification«, jugement, contrats , quittance« et autres actes faits en vertu de la présente loi...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 69. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration , le montant de l'indemnité...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...Les plans , procès-verbaux ! certificats, significations, jugemen», contrats, ijuittapces ri antres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés...y aura lieu à la formalité de L'enregistrement. 5g. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de' (administration, le montant de l'indemnité...
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Annuaire historique universel, 16. cilt

1834
...procès - тегЬаах , certificats, significations, jugement, cou 1 1 als , quittances et antres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistra gralis, lorsqu'il y aura lien à la formalité de l'enregistrement. 69. Lorsqu'uD propriétaire...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...procès-verbaux , certificats, significations, jugement, cpnir-.ii:, quittances et autres actes l.ûts en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lors<|u'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - 1835 - 643 sayfa
...procès-verbaux font foi en justice. Art. 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats, quittances, et autres actes faits en vertu...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 89. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration , le montant de l'indemnité...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 290 sayfa
...procès-verbaux font foi en justice . 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats, quittances et autres actes faits en vertu...lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement . 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant de l'indemnité...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...huissier que par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. &ï'i. ijralis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. A 9. Lorsqu'un propriétaire aura...
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