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Kitaplar Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... ile ilgili
" Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auron t précédé celle où le rachat sera effectué , on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... "
Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ... - Sayfa 149
Arthur Saint-Léon tarafýndan - 1845 - 212 sayfa
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Bulletin des lois de la République française, 33. cilt,1306-1354. sayýlar

France - 1847
...du délai fixé par l'article i" pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la l'acuité de racheter la concession entière du chemin de fer....années qui auront précédé celle où le rachat sera efîectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'un établira le produit...
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Bulletin des lois de la République française, 11. cilt

France - 1876
...toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le département auia la faculté de racheter la concession entière du...du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenu) par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué;...
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Bulletin des lois de la République française, 553-582. sayýlar

France - 1838
...époque, après Fexpirution des quinze premières années, « dater du délai 6xé par l'article 1er pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura...racheter la concession entière du chemin de fer. l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 37. sayý,2. bölüm

1867
...de l'exploitation, le département aura la faculté de racheter la concession entière des chemins de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 34. sayý,2. bölüm

1864
...concession entière du cbemin de fer. Pour régler le prix du racbat, on relèvera les produits neis annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., 38. sayý,2. bölüm,1. cilt

1868
...toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, la ville de Bapaume aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pourrcglerle prixdurachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie concessionnaire...
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Bulletin des lois

France - 1838
...années, k dater du Mai fixe par 1', rtiele Ier pour l'achèvement dis travaux, le Gouvernement «ira lu faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler • prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compapiie pendant les sept...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...époque, après l'expiration des quinze premières années, k dater du délai fixé par l'art. Iй pour l'achèvement des travaux , le gouvernement aura...racheter la concession entière du chemin de fer. Poor régler le prix dn rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par Ц compagnie pendant...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843
...toute époque après l'expiration des quint* premières années, a dater du délai fixé par l'art. 1* pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concrssîon enti*f du chemin de fer. Pour régler le prix do rachu, on relèvera les produits nets...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, 9. bölüm

France. Chambre des députés - 1845
...époque, après l 'expiration des quinze premières années , à dater du délai fixé par l'art, l" pour l'achèvement des travaux , le Gouvernement aura...régler le prix du rachat , on relèvera les produits iiots annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le...
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