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Kitaplar Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique... ile ilgili
" Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des Travaux publics, pour l'exécution... "
Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ... - Sayfa 207
Arthur Saint-Léon tarafýndan - 1845 - 212 sayfa
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Bulletin des lois de la République française, 11. cilt

France - 1876
...loi , portant que toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article 3 et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, sera punie de la peine portée à l'article i", c'est-à-dire d'une amende de seize francs à trois...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883
...tant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté « et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les « préfets,...publics, pour « l'exécution desdites ordonnances, seront punies d'une amende de « 16 à 3,000 fr. » « Cet art. 21, disent les conclusions, édicté...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...traduite devant le tribunal de police correctionnelle, comme ayant contrevenu aux lois et ordonnances royales portant règlement d'administration publique...police , la sûreté et l'exploitation du chemin de fer dont il s'agit , notamment aux articles 1 4 du cahier des charges annexé à la loi du 26 juillet 1844,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...Art. 4. Toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article précédent et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution dudit règlement, sera punie de la peine portée à l'art. 1er. — Art. 5. En cas de récidive dans...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...l'art. 21 de la loi dn 15 juillet 1845, en punissant d'une amende de 16 à 3,000 fr. toute contravention aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, ainsi qu'aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 34. sayý,2. bölüm

1864
...Considérant que l'article 2i de la loi du i5 juillet i 815 punit toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des cbemins de fer, ainsi qu'aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 69. cilt

1845
...aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. Art. 21. Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique...l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs. En cas de récidive dans l'année , l'amende sera portée au double, et le tribunal...
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - 1845 - 298 sayfa
...aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. Art. 21 . Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique...l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende do seize à trois mille francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double...
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - 1845 - 708 sayfa
...royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitat•on du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets,...seize à trois mille francs. En cas de récidive dans Tannée, l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, 8. bölüm

France. Chambre des députés - 1845
...Prèsentêpar le Gouvernement. Amendé par Im Committion. et l'exploitation du chemin de fer, et anx arrêtés pris par les préfets , sous l'approbation...d'une amende de seize à trois mille francs. En cas de réeidivedans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra, selon les circonstances,...
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