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Kitaplar Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par... ile ilgili
" Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Sayfa 285
France tarafýndan - 1834
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Bulletin des lois de la République française, 7. cilt,351-407. sayýlar

France - 1856
...l'époque à laquelle il sera K*s*aired'en prendre possession. Toutefois, dans le cas où il ««Itérait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le gouverneur, en coni privé, pourra, suivant les circonstances, ou...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 45. cilt

1833
...annexés, le ptéfel détermine , par un arrêté motivé , tes propriétés qui doivent être cédées t et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés , le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 60-61. ciltler

1841
...procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine) par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à...possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait, du l'avis de la commission, qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet...
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Bulletin des lois

France - 1833
...procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à...de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, 4. cilt

1833
...arrêté molivé , les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il est nécessaire d'en prendre possession. Toutefois , dans...la commission , qu'il y aurait lieu de modifier le tracé de* travaux ordomu'-s, le préfet doit surseoir jusqu'à ce qu'il ait élë prononcé par l'administration...
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Bulletin des lois de la République française, 82-109. sayýlar

France - 1833
...procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque...d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas où if résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...procès-verbal et des docuraens y annexés, le pre'fet determine, par un arrêté motivé, les proprielc's qui doivent être cédées, et indique l'époque à...Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis delà commission qu'il y aurait lieu de modifier le tacé des travaux ordonnés, K: prcfitjiirseoira...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...procès-verbal et des documens y annexés, le préfet détermine, par un arrête motivé , les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque...sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dansile cas où|il résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - 1835 - 643 sayfa
...procès-verbal et des documens y annexés, le préfet détermine , par un arrêté motivé , les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à...de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés , le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 290 sayfa
...• quelle il sera nécessaire d'eu prendre possession . Toutefois, dans le cas où il resulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration...
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