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Kitaplar Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée... ile ilgili
" Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Sayfa 395
France tarafýndan - 1834
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...l'arrêt qui aura statué sur le recours, et quand même il aurait omis d'en ordonner fa restitution. 415. Lorsqu'une demande en annulation aura été rejetée...qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en annullation contre ce même jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit. 416....
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - 1826 - 117 sayfa
...et quind mcme H aurait omis d'en ordonner la restitution. Art. 314. Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même jugement , sous quelque prétexte et par quelque moven que ce soit. : •...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...aura statué sur le recours el quand môme il aurait omis d'en ordonner la restitution. Art. 19. — Lorsqu'une demande en annulation aura été rejetée,...formée ne pourra plus se pourvoir en annulation contre le môme jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit. Art. 20. — L'arrêt de...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1873
...Vu l'art. 438 du C. d'inst. crim., lequel est ainsi conçu : — « Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit;...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...et q-und même il aurait omis d'en ordonner la restitution. 415. Lorsqu'une demande en annullation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en anoullation contre ce même jugement , sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit. 416....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1833
...conseil d'appel , s'il ya lieu , renverra les parties devant les juges qu/ doivent en connaître. 116. La partie qui succombera dans la demande en annulation...restitution. 117. Lorsqu'une demande en annulation aura été rêjetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en annulation contre ce même jugement,...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...conseil d'appel, s'il ya lieu, renverra les parties devant les juges qui doivent en connaître. 116. La partie qui succombera dans la demande en annulation...partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir err annulation contre ce même jugement , sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit....
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Bulletin des lois

France - 1834
...conseil d'appel, s'il ya lieu, renverra les parties devant les juges qui doivent en connaître. 116. La partie qui succombera dans la demande en annulation...quelques termes que soit conçu l'arrêt, et quand rnêrne il aurait omis d'en ordonner la restitution. 117. Lorsqu'une demande en annulation aura été...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sayfa
..., et quand même il aurait omis d'en ordonner la restitution. 458. Lorsqu'une demande en cassation emportant peine afllictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée q cassation contre le même arrêt ou jugement , sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit....
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 18. cilt

France - 1839
..., et quand même il aurait omis d'en ordonner la restitution. 438. Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée , la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre ce même arrêt, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit. 439. L'arrêt...
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