 | 1829 - 1512 sayfa
...l'arrêt qui aura statué sur le recours, et quand même il aurait omis d'en ordonner fa restitution. 415. Lorsqu'une demande en annulation aura été rejetée...qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en annullation contre ce même jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit. 416.... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...et quind mcme H aurait omis d'en ordonner la restitution. Art. 314. Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même jugement , sous quelque prétexte et par quelque moven que ce soit. : •... | |
 | 1878 - 396 sayfa
...aura statué sur le recours el quand môme il aurait omis d'en ordonner la restitution. Art. 19. — Lorsqu'une demande en annulation aura été rejetée,...formée ne pourra plus se pourvoir en annulation contre le môme jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit. Art. 20. — L'arrêt de... | |
 | 1873 - 398 sayfa
...Vu l'art. 438 du C. d'inst. crim., lequel est ainsi conçu : — « Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit;... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...et q-und même il aurait omis d'en ordonner la restitution. 415. Lorsqu'une demande en annullation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en anoullation contre ce même jugement , sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit. 416.... | |
 | 1833 - 772 sayfa
...conseil d'appel , s'il ya lieu , renverra les parties devant les juges qu/ doivent en connaître. 116. La partie qui succombera dans la demande en annulation...restitution. 117. Lorsqu'une demande en annulation aura été rêjetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en annulation contre ce même jugement,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...conseil d'appel, s'il ya lieu, renverra les parties devant les juges qui doivent en connaître. 116. La partie qui succombera dans la demande en annulation...partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir err annulation contre ce même jugement , sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.... | |
 | France - 1834 - 722 sayfa
...conseil d'appel, s'il ya lieu, renverra les parties devant les juges qui doivent en connaître. 116. La partie qui succombera dans la demande en annulation...quelques termes que soit conçu l'arrêt, et quand rnêrne il aurait omis d'en ordonner la restitution. 117. Lorsqu'une demande en annulation aura été... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
..., et quand même il aurait omis d'en ordonner la restitution. 458. Lorsqu'une demande en cassation emportant peine afllictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée q cassation contre le même arrêt ou jugement , sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
..., et quand même il aurait omis d'en ordonner la restitution. 438. Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée , la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre ce même arrêt, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit. 439. L'arrêt... | |
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Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit. 
