 | France - 1918 - 1708 sayfa
...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens sont compensés, : de manière à être supportés par les parties et l'administration dans fia proportion de leur offre ou de leur demande avant la décision du liaryi 'Lorsque l'expropriation... | |
 | France - 1856 - 1180 sayfa
...dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'aduiinistation, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés...l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur «mande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des "ticles... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'oll're de l'administration et inférieure à la demande des parties , les dépens seront compensés...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des article* »5 et •>.(> sera condamné aux dépens, quelle qui; soit l'estimation ultérieure du jury,... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...l'administration, et inférieure a la demande des parties, les dépens seront compensés de manière a être supportés par les parties et l'administration,...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des art. i!> et 26, sera condamné aux dépens, quelle que suit l'estimation ultérieure du jury, s'il... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure k la demande des parties, les dépens seront compensés...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il .1 omis... | |
 | 1834 - 466 sayfa
...Legoux , compensons les dépens qui seront supportés par la dame veuve Legoux et par la compagnie , dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury, lesquels , pour la portion de la dame Legoux , sont liquidés à la somme de et pour celle à la charge... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties , les dépens seront compensés...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 215 et 26 sera condamné aux dépens , quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...dépens . Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés...l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur démande avec la décision du jury . Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...Si l'indemnité est à la fois supérieure ù I ofl'rc dp l'iiilniinistralion et inférieure à lu et il en est donné acte par ce tribunal. — Sur la pétition juri. — Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26, sera condamné... | |
| |
Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière... 
