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Kitaplar La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président... ile ilgili
" La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Sayfa 301
France tarafýndan - 1834
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Bulletin des lois de la République française, 7. cilt,351-407. sayýlar

France - 1856
...conformer aux H>ositioo8 de l'article a4couru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un arrêté du gouverneur,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 45. cilt

1833
...signée des membres qui y ont concouru, estreuiisc par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens , et...se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui sera publié...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 60-61. ciltler

1841
...concouru, eit remise par le président nu magistrat directeur, qui la déclore exécutoire, «laine sur les dépens, et envoie l'administration en possession...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est détermine par un règlement...
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Bulletin des lois

France - 1833
...magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration eh possession de la propriété , à la charge par elle...se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui sera publié...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, 4. cilt

1833
...signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur qui la déclare exécutoire , statue sur les dépens , et...possession de la propriété , à la charge par elle d'acquitter préalablement le prix des indemnités entre les mains des ayant-droits, ou, en cas dercfusdeleurpart,...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia, viaggi ..., 37. cilt

1833
...des mcmbres qui out concouru , est remise par le préiident au magistrat directeur , qui la dècime exécutoire , statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la proprietà, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 , 54 et suivaus. Ce...
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Bulletin des lois de la République française, 82-109. sayýlar

France - 1833
...signe*e des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire , statue sur les dépens , et envoie l'administration en possession de ïa propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants....
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...s'était reseñé. btpel/ej les parties sont renvoyées à te [ourroir devant qui de droit (i). /p. La décision du jury, signée des membres qui y ont...de se conformer aux dispositions des articles 53 et 5£ suivans. <o. Si l'indemnité réglée par le jury (si inférieure ou égale à l'offre faite par...
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Annuaire historique universel, 16. cilt

1834
...signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 et 5f sulvans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - 1835 - 643 sayfa
...signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie...elle de se conformer aux dispositions des articles !>." et 54 suivans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui sera...
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